Formulaires CERFA — Impôts & Fiscalité
317 formulaires disponibles
Déclaration de revenus, TVA, impôt sur les sociétés, taxes foncières, plus-values... Tous les formulaires fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pensez à respecter les dates limites du calendrier fiscal.
Déclaration des revenus
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration préalable de travaux (maison)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de succession
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration des revenus fonciers
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des plus-values
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des comptes à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Déclaration de donation
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Déclaration PACS
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Déclaration des résultats SCI
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
Déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration des revenus perçus à l'étranger
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2031
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Formulaire CERFA n° 3310
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 2033
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Formulaire CERFA n° 2074
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2035
En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 2561
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
Formulaire CERFA n° 3666
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.
Formulaire CERFA n° 6652
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Déclaration de revenus des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS
Le formulaire CERFA n° 2070 permet aux sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés de déclarer leurs revenus fonciers. Ce formulaire est à déposer par le gérant de la SCI auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Formulaire CERFA n° 6660
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Formulaire CERFA n° 5000
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 2065
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3236
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Formulaire CERFA n° 2069
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Déclaration et paiement de retenue à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers
Le formulaire CERFA n° 2777 est utilisé pour déclarer et payer la retenue à la source et les prélèvements sociaux dus sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts). Il doit être déposé dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des revenus.
Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le formulaire CERFA n° 3265 sert à déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT.
Formulaire CERFA n° 2672
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Déclaration complémentaire de revenus fonciers (régime réel)
Le formulaire CERFA n° 2738 est une annexe à la déclaration 2044, utilisée pour déclarer les revenus fonciers au régime réel dans certains cas particuliers (immeubles spéciaux, monuments historiques).
Formulaire CERFA n° 2025
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2048
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2024
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration pour la taxe d'habitation sur les logements vacants
Le formulaire CERFA n° 6675 permet de déclarer les logements vacants soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe s'applique aux logements inoccupés depuis plus d'un an dans certaines communes.
Formulaire CERFA n° 2043
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Formulaire CERFA n° 2572
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2731
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2734
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Formulaire CERFA n° 3517
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 3519
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2086
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2494
L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Déclaration des réductions et crédits d'impôt
Le formulaire CERFA n° 2079 est utilisé par les entreprises pour déclarer les réductions et crédits d'impôt auxquels elles ont droit (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt formation, etc.).
Déclaration de résultat des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Le formulaire CERFA n° 5002 est utilisé par les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI pour déclarer leurs résultats.
Formulaire CERFA n° 2050
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Revenus de capitaux mobiliers — Déclaration récapitulative
Le formulaire CERFA n° 2676 est une déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Il est utilisé par les établissements financiers.
Formulaire CERFA n° 2058
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Déclaration annuelle de TVA (régime simplifié)
Le formulaire CERFA n° 3520 est une annexe à la déclaration annuelle de TVA au régime simplifié (CA 12). Il permet de détailler certaines opérations spécifiques.
Relevé de frais généraux
Le formulaire CERFA n° 2067 est le relevé des frais généraux engagés par les entreprises. Il détaille les rémunérations les plus élevées, les frais de déplacement et de réception, et les cadeaux d'affaires.
Formulaire CERFA n° 6815
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Formulaire CERFA n° 2857
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 3511
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2573
Conducteur français en Europe
Formulaire CERFA n° 6100
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2022
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Déclaration de taxe ou contribution (CERFA n° 2502)
Ce formulaire permet de déclarer et payer une taxe ou contribution spécifique auprès de l'administration fiscale.
Déclaration spéciale — Taxes et contributions (CERFA n° 2856)
Ce formulaire concerne une déclaration spéciale liée à une taxe, un prélèvement ou une contribution spécifique.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3267)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire CERFA n° 3231
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Formulaire CERFA n° 2651
Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité.
Formulaire CERFA n° 3705
Pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais dont la naissance était prévue après le 1er janvier 2026), les parents pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance. Ce congé pourra être pris à partir du 1er juillet 2026.
Formulaire CERFA n° 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Formulaire CERFA n° 2052
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Annexe fiscale — Liasse fiscale (CERFA n° 2059)
Ce formulaire est une annexe de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Il fait partie des obligations déclaratives des entreprises.
Formulaire CERFA n° 2730
Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Déclaration spéciale — Taxes et contributions (CERFA n° 2858)
Ce formulaire concerne une déclaration spéciale liée à une taxe, un prélèvement ou une contribution spécifique.
Formulaire CERFA n° 2075
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
Formulaire CERFA n° 2571
L’absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Formulaire CERFA n° 2020
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Annexe fiscale — Liasse fiscale (CERFA n° 2092)
Ce formulaire est une annexe de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Il fait partie des obligations déclaratives des entreprises.
Formulaire CERFA n° 3201
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire fiscal n° 3350
Le formulaire CERFA n° 3350 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 2139
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
Formulaire CERFA n° 2706
Votre enfant veut poursuivre sa scolarité en internat et vous vous posez des questions sur ce dispositif ? L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Il existe des internats publics et privés. Les internats tremplins accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2725
Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition ? vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3514
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration foncière — Construction neuve (CERFA n° 6705)
Ce formulaire est une déclaration foncière à déposer en cas de construction nouvelle, changement de consistance ou d'affectation d'un bien immobilier.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3268)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire CERFA n° 3711
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Formulaire CERFA n° 2036
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Formulaire CERFA n° 2040
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Formulaire CERFA n° 2091
Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3241
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Formulaire CERFA n° 3264
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Déclaration de TVA — Régime spécial (CERFA n° 3558)
Ce formulaire concerne un régime spécial de TVA (acomptes, remboursements, régimes particuliers).
Formulaire CERFA n° 2257
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2574
Vous venez d'être recruté en tant que fonctionnaire ? Vous êtes soumis à une période de stage avant d'être titularisé. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire, vous pouvez aussi être soumis à une période de stage en cours de carrière si vous changez de corps ou de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2778)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 2021
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2120
Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2746)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 2855
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3235)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire CERFA n° 5011
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2032
Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Annexe fiscale — Liasse fiscale (CERFA n° 2083)
Ce formulaire est une annexe de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Il fait partie des obligations déclaratives des entreprises.
Formulaire CERFA n° 2646
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Sauf situation particulière, la date précise d'une élection est fixée par le décret de convocation des électeurs. Ce décret est publié dans un délai qui varie selon l'élection concernée.
Formulaire CERFA n° 3230
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Formulaire CERFA n° 5019
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de taxe d'habitation / logement vacant (CERFA n° 6666)
Ce formulaire concerne la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Formulaire CERFA n° 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Formulaire CERFA n° 2029
Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?
Formulaire CERFA n° 2054
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
Formulaire CERFA n° 2485
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Formulaire CERFA n° 2501
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2708)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2739)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 3316
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de TVA — Régime spécial (CERFA n° 3525)
Ce formulaire concerne un régime spécial de TVA (acomptes, remboursements, régimes particuliers).
Déclaration de résultat — Sociétés immobilières (CERFA n° 5003)
Ce formulaire concerne les déclarations de résultat des sociétés immobilières ou des régimes fiscaux spéciaux.
Déclaration pour la taxe foncière (CERFA n° 6206)
Ce formulaire permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
Formulaire fiscal n° 6450
Le formulaire CERFA n° 6450 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire fiscal n° 6505
Le formulaire CERFA n° 6505 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 6711
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Déclaration foncière — Construction neuve (CERFA n° 6733)
Ce formulaire est une déclaration foncière à déposer en cas de construction nouvelle, changement de consistance ou d'affectation d'un bien immobilier.
Formulaire CERFA n° 2015
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Formulaire CERFA n° 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Formulaire CERFA n° 2071
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de taxe ou contribution (CERFA n° 2582)
Ce formulaire permet de déclarer et payer une taxe ou contribution spécifique auprès de l'administration fiscale.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3202)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3234)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire CERFA n° 3516
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration fiscale spéciale (CERFA n° 3964)
Ce formulaire fiscal spécial concerne une obligation déclarative particulière auprès de la DGFiP.
Formulaire CERFA n° 5001
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 02007
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2012
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2013
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2014
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2017
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2018
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Formulaire CERFA n° 2026
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2034
La loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Déclaration de résultats (CERFA n° 2037)
Ce formulaire fait partie de la liasse fiscale et sert à déclarer les résultats de l'entreprise ou les revenus du contribuable auprès de l'administration fiscale.
Formulaire CERFA n° 2038
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences.
Formulaire CERFA n° 2039
Vous avez entre 17 et 25 ans, vous êtes sans diplôme ou qualification professionnelle et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ? Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2045
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Formulaire CERFA n° 2046
Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de résultats (CERFA n° 2049)
Ce formulaire fait partie de la liasse fiscale et sert à déclarer les résultats de l'entreprise ou les revenus du contribuable auprès de l'administration fiscale.
Formulaire CERFA n° 2051
La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 2053
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.
Annexe fiscale — Liasse fiscale (CERFA n° 2055)
Ce formulaire est une annexe de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Il fait partie des obligations déclaratives des entreprises.
Formulaire CERFA n° 2056
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2057
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Formulaire CERFA n° 2060
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Formulaire CERFA n° 2061
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2066
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Formulaire CERFA n° 2073
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Annexe fiscale — Liasse fiscale (CERFA n° 2076)
Ce formulaire est une annexe de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions). Il fait partie des obligations déclaratives des entreprises.
Formulaire CERFA n° 2077
Vous dirigez un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ou en volontariat ? Vous devez préalablement obtenir un agrément. Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans alors que le volontariat associatif concerne les plus de 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2080
Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Formulaire CERFA n° 2085
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2093
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
Formulaire CERFA n° 2135
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Formulaire CERFA n° 2143
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 2144
Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.
Formulaire CERFA n° 2258
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2342
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire fiscal n° 2375
Le formulaire CERFA n° 2375 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 2442
Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Formulaire fiscal n° 2460
Le formulaire CERFA n° 2460 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 2464
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
Formulaire CERFA n° 2468
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
Formulaire CERFA n° 2483
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 2535
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Formulaire CERFA n° 2577
Si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l'élaboration et à l'actualisation d'un contrat d'engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2579
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Formulaire CERFA n° 2581
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire fiscal n° 2640
Le formulaire CERFA n° 2640 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2709)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2732)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 2736
Oui, un mineur étranger non européen peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon l’âge du mineur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 2740
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2772)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 2787
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2846
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire fiscal n° 2900
Le formulaire CERFA n° 2900 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Déclaration de TVA — Annexe (CERFA n° 3006)
Ce formulaire est une annexe ou un complément à la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Formulaire CERFA n° 3016
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 3030
Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Déclaration de TVA — Annexe (CERFA n° 3066)
Ce formulaire est une annexe ou un complément à la déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Formulaire CERFA n° 3116
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vous présentons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais.
Formulaire CERFA n° 3125
Vous partez en Europe
Formulaire CERFA n° 3138
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Formulaire CERFA n° 3139
Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Formulaire CERFA n° 3140
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3223)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3228)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire CERFA n° 3232
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3266)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Formulaire fiscal n° 3490
Le formulaire CERFA n° 3490 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 3510
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 3616
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de taxe sur les salaires (CERFA n° 3735)
Ce formulaire sert à déclarer la taxe sur les salaires, due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Déclaration de taxe sur les salaires (CERFA n° 3750)
Ce formulaire sert à déclarer la taxe sur les salaires, due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Formulaire CERFA n° 3911
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration fiscale spéciale (CERFA n° 3924)
Ce formulaire fiscal spécial concerne une obligation déclarative particulière auprès de la DGFiP.
Déclaration fiscale spéciale (CERFA n° 3926)
Ce formulaire fiscal spécial concerne une obligation déclarative particulière auprès de la DGFiP.
Formulaire CERFA n° 5135
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une modification, à partir du 1er septembre 2026, des conditions de prise en compte de certaines périodes assimilées à des périodes cotisées.
Déclaration foncière — Impôts locaux (CERFA n° 6036)
Ce formulaire concerne les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) et les déclarations foncières.
Déclaration foncière — Impôts locaux (CERFA n° 6037)
Ce formulaire concerne les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) et les déclarations foncières.
Formulaire CERFA n° 6200
Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire fiscal n° 6404
Le formulaire CERFA n° 6404 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 6550
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Formulaire CERFA n° 6657
Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Formulaire CERFA n° 6671
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Déclaration de taxe d'habitation / logement vacant (CERFA n° 6673)
Ce formulaire concerne la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Formulaire CERFA n° 6701
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 2027
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2116
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire fiscal n° 2244
Le formulaire CERFA n° 2244 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 2444
Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus
Formulaire fiscal n° 2482
Le formulaire CERFA n° 2482 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 2486
Que faire de ses encombrants (déchets volumineux) ? Les encombrants ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être triés et collectés selon certaines conditions. Nous faisons le point sur la réglementation.
Déclaration de taxe ou contribution (CERFA n° 2537)
Ce formulaire permet de déclarer et payer une taxe ou contribution spécifique auprès de l'administration fiscale.
Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2737)
Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.
Formulaire CERFA n° 2842
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3180
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Formulaire CERFA n° 3182
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 3208
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire fiscal n° 3366
Le formulaire CERFA n° 3366 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Déclaration de TVA — Régime spécial (CERFA n° 3507)
Ce formulaire concerne un régime spécial de TVA (acomptes, remboursements, régimes particuliers).
Formulaire CERFA n° 3682
Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 3712
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 3720
À compter du 1er avril 2026, les documents à joindre lors d'une demande d'AME vont évoluer. Cela fait suite à la parution d’un décret.
Déclaration de résultat — Sociétés immobilières (CERFA n° 5026)
Ce formulaire concerne les déclarations de résultat des sociétés immobilières ou des régimes fiscaux spéciaux.
Formulaire CERFA n° 5215
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Déclaration de résultat — Sociétés immobilières (CERFA n° 5234)
Ce formulaire concerne les déclarations de résultat des sociétés immobilières ou des régimes fiscaux spéciaux.
Déclaration de résultat — Sociétés immobilières (CERFA n° 5236)
Ce formulaire concerne les déclarations de résultat des sociétés immobilières ou des régimes fiscaux spéciaux.
Formulaire CERFA n° 5814
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire fiscal n° 6463
Le formulaire CERFA n° 6463 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Déclaration de taxe d'habitation / logement vacant (CERFA n° 6674)
Ce formulaire concerne la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Formulaire fiscal n° 6830
Le formulaire CERFA n° 6830 est un document fiscal officiel de l'administration française (DGFiP). Il fait partie des obligations déclaratives des contribuables ou des entreprises. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions de remplissage détaillées.
Formulaire CERFA n° 6840
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Formulaire CERFA n° 02008
Le CERFA n° 02008 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 02016
Le CERFA n° 02016 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 02148
Le CERFA n° 02148 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 02572
Le CERFA n° 02572 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 02735
Le CERFA n° 02735 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03012
Le CERFA n° 03012 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03409
Le CERFA n° 03409 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03750
Le CERFA n° 03750 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03754
Le CERFA n° 03754 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03788
Le CERFA n° 03788 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 03959
Le CERFA n° 03959 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 05059
Le CERFA n° 05059 est un formulaire administratif ou réglementaire. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 05117
Le CERFA n° 05117 est un notice explicative ou imprimé complémentaire pour une déclaration fiscale ou administrative. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 05424
Le CERFA n° 05424 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 05665
Le CERFA n° 05665 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 06148
Le CERFA n° 06148 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 06149
Le CERFA n° 06149 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 06482
Le CERFA n° 06482 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 06919
Le CERFA n° 06919 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2010
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Formulaire CERFA n° 2011
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2064
Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2078
Le CERFA n° 2078 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2094
Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2096
Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2100
Le CERFA n° 2100 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2101
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2146
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Formulaire CERFA n° 2159
Le CERFA n° 2159 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2256
Le CERFA n° 2256 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2272
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte. En contrepartie, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée.
Formulaire CERFA n° 2465
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Formulaire CERFA n° 2541
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2704
Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.
Formulaire CERFA n° 2715
Le CERFA n° 2715 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2750
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2758
Le CERFA n° 2758 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2818
Le CERFA n° 2818 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 2916
Le CERFA n° 2916 est un formulaire fiscal lié aux déclarations de résultats, revenus ou bénéfices auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3000
En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.
Formulaire CERFA n° 3017
Le CERFA n° 3017 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3101
Le CERFA n° 3101 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3110
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 3124
Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?
Formulaire CERFA n° 3175
Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3270
Le CERFA n° 3270 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3330
Le CERFA n° 3330 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3346
Le CERFA n° 3346 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3534
Le CERFA n° 3534 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3646
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Formulaire CERFA n° 3704
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3717
Le CERFA n° 3717 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3743
Le CERFA n° 3743 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 3980
Le CERFA n° 3980 est un formulaire fiscal lié à la TVA, aux taxes sur les salaires ou aux contributions spécifiques. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5056
La notice d'utilisation n°50562#03 est jointe au formulaire.
Formulaire CERFA n° 5062
Le CERFA n° 5062 est un formulaire administratif ou réglementaire. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5073
Le CERFA n° 5073 est un formulaire administratif ou réglementaire. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5077
Le CERFA n° 5077 est un formulaire administratif ou réglementaire. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5118
Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 5122
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 5129
Permet de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès de la Cnav (régime général de la sécurité sociale), de la Cavimac (régime social des cultes) et du régime des retraites des fonctionnaires de l'État.
Formulaire CERFA n° 5136
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 5137
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Formulaire CERFA n° 5167
Le CERFA n° 5167 est un notice explicative ou imprimé complémentaire pour une déclaration fiscale ou administrative. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5186
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 5227
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Formulaire CERFA n° 5262
Le CERFA n° 5262 est un notice explicative ou imprimé complémentaire pour une déclaration fiscale ou administrative. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 5927
Le CERFA n° 5927 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6055
Le CERFA n° 6055 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6060
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 6082
Le CERFA n° 6082 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6407
Le CERFA n° 6407 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6552
Le CERFA n° 6552 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6659
Le CERFA n° 6659 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6661
Le CERFA n° 6661 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6662
Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 6663
Le CERFA n° 6663 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6664
Le CERFA n° 6664 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6665
Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 6670
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 6750
Le CERFA n° 6750 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6760
Le CERFA n° 6760 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6855
Le CERFA n° 6855 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6867
Le CERFA n° 6867 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 6939
Le CERFA n° 6939 est un formulaire lié aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, déclarations foncières). Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.