Formulaire fiscal 2735-SD
Version 11278*18Impôts & Fiscalité
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent — formulaire 2735-SD
Le CERFA 11278*18, diffusé par la DGFiP sous la référence fiscale 2735-SD, permet au bénéficiaire de déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent à l'administration fiscale.
La déclaration renseigne le ou les donateurs, le donataire, la date, la nature et la valeur de chaque don ainsi que les modalités de déclaration. Le formulaire papier indique un dépôt en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire ; la déclaration peut aussi relever du service en ligne de l'espace Finances publiques.
Accès officiel
Fiche officielle Service-Public renvoyant au formulaire fiscal 2735-SD et au service chargé de l'enregistrement.
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi correspondent les références 11278 et 2735-SD ?▼
Il s'agit du même document fiscal : 11278*18 est le numéro CERFA et 2735-SD la référence utilisée par la DGFiP pour la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
Qui doit déclarer le don avec le formulaire 2735-SD ?▼
La déclaration est établie par le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don manuel ou la somme d'argent.
Où déposer la déclaration papier 2735-SD ?▼
Le formulaire indique qu'elle doit être déposée en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.