Formulaires CERFA — Logement
20 formulaires disponibles
Bail, état des lieux, APL, logement social... Les formulaires CERFA liés au logement et à l'habitat.
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cette attestation est remplie par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer pour une demande d'aide au logement.
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Le Cerfa 13824*04 permet de demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, notamment pour des travaux de mise en accessibilité, lorsque les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Le Cerfa 13409*17 permet de demander un permis de construire pour une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante, un projet comprenant des démolitions ou un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Formulaire CERFA n° 14069
Pour obtenir un logement social (ou
Demande de certificat d'urbanisme
Ce formulaire permet de demander un certificat d'urbanisme d'information, qui renseigne sur les règles, taxes et servitudes applicables à un terrain, ou un certificat opérationnel, qui indique en plus si une opération déterminée est réalisable.
Demande d'aide personnelle au logement — APL, ALF ou ALS
Le CERFA 10840*07 permet de demander une aide personnelle au logement : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale ou allocation de logement sociale.
Recours Dalo devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement
Le Cerfa 15036*02 permet de saisir la commission départementale de médiation afin de faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Ancienne notice d'information pour les autorisations d'urbanisme
La référence 51190 désignait une ancienne notice d'information commune aux demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Ce n'est pas un formulaire de demande autonome et cette notice a été remplacée.
Demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement
Le CERFA 15652*01 permet à un propriétaire bailleur de demander l'autorisation préalable de mettre en location un logement situé dans un secteur soumis au permis de louer. La demande décrit le bailleur, le logement et ses principaux équipements.
Demande de permis d'aménager
Ce formulaire permet de demander l'autorisation de réaliser un aménagement, par exemple un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un parc d'attractions, un terrain de sports ou de loisirs, ou certains travaux de creusement et de surélévation du sol.
Attestation de conformité CONSUEL verte
Le CERFA 12507*03 est l’attestation de conformité CONSUEL verte destinée à certaines installations électriques à usage non domestique, notamment les parties communes et services généraux d’un bâtiment collectif, les installations soumises à une réglementation particulière et certaines installations extérieures accessibles au public.
Formulaire CERFA n° 51423
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Attestation de loyer — ancien Cerfa 14960*01
L'ancien Cerfa 14960*01 était une attestation de loyer utilisée pour une demande d'aide au logement. La fiche officielle propose désormais le Cerfa 10842*07, à faire remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer.
Formulaire CERFA n° 14961
Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 10642
Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Formulaire CERFA n° 1084
L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Formulaire CERFA n° 10848
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Formulaire CERFA n° 16023
Cette mesure sera précisée par un décret d’application.
Retrouver le formulaire adapté à votre projet d'urbanisme
Le numéro 17703, saisi seul, ne correspond pas à une fiche publiée dans le catalogue officiel. Pour une déclaration préalable de constructions ou de travaux, la fiche Service-Public indique le formulaire actuellement applicable.
Formulaire CERFA n° 1842
Vous allez être absent le jour du vote d’une élection ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote. La situation varie selon que vous faites la démarche en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.