n° 15036
Version 15036*02Logement
Recours Dalo devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement
Le Cerfa 15036*02 permet de saisir la commission départementale de médiation afin de faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Le dossier est envoyé ou déposé au secrétariat de la commission du département dans lequel le demandeur souhaite obtenir un logement. La notice 51754 détaille les situations ouvrant le recours et les justificatifs propres au logement actuel, aux démarches déjà engagées et à la composition du foyer.
📋 Documents requis
- ✓Pièce d'identité ou titre de séjour des personnes concernées
- ✓Justificatifs de la composition et des ressources du foyer
- ✓Numéro unique et justificatifs de la demande de logement social
- ✓Justificatifs de la situation actuelle de logement
- ✓Copies des démarches et recours déjà effectués
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le Cerfa 15036*02 ?▼
Il sert à saisir la commission de médiation pour demander la reconnaissance d'un droit prioritaire et urgent à une offre de logement.
Dans quel département déposer le recours ?▼
Au secrétariat de la commission de médiation du département où le demandeur souhaite obtenir un logement.
Le recours Dalo remplace-t-il une demande de logement social ?▼
Non. Le dossier demande notamment les références et les démarches déjà accomplies ; le recours intervient en complément de la demande de logement.