Tous les formulaires CERFA
2205 formulaires disponibles
Les formulaires CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) sont les documents officiels de l'administration française. Ils sont nécessaires pour de nombreuses démarches : impôts, véhicules, urbanisme, entreprise, état civil, etc. Les documents sont gratuits sur les portails administratifs ; un lien PDF direct est affiché ici uniquement lorsqu'il a été validé.
2205 résultats
Déclaration de cession d'un véhicule
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Demande de permis de conduire
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Déclaration des revenus
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Procuration pour formalités d'immatriculation
Vous vous demandez à quelle date passer un
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire 2735-SD)
Le formulaire 2735-SD permet de déclarer à l'administration fiscale un don manuel ou un don de somme d'argent reçu d'un proche ou d'un tiers.
Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (carte grise)
Le formulaire CERFA n° 13703 est utilisé pour déclarer la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation (carte grise). Cette déclaration est obligatoire pour obtenir un duplicata. La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS ou par courrier à la préfecture.
Déclaration de création d'entreprise (micro)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Déclaration de succession
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le CERFA 13757*03 permet au propriétaire d'un véhicule de mandater un professionnel habilité de l'automobile ou une autre personne afin qu'il accomplisse en son nom les formalités d'immatriculation. Le mandat identifie le mandant, le mandataire et le véhicule concerné.
Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné
Le Cerfa 15646*01 permet au titulaire de l'autorité parentale d'autoriser un mineur résidant habituellement en France à quitter le territoire sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux.
Acte de naissance (demande de copie)
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration n° 2044 des revenus fonciers
La déclaration 2044 est une annexe à la déclaration de revenus 2042. Elle permet de déclarer les revenus provenant de locations non meublées, de fermages ou de certaines parts de sociétés immobilières.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Le Cerfa 13984*06 permet à un établissement qui produit ou commercialise des denrées contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant son ouverture.
Préavis de départ du locataire
Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard le 6 février 2026. Ce délai est reporté au 5 mars 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes : jeune de 18 ans, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré.
Permis de construire (maison individuelle)
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration des plus-values
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 11527
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des comptes à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Déclaration de donation
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Acte de mariage (demande de copie)
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 1447
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Déclaration de changement de nom
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Déclaration PACS
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Déclaration des résultats SCI
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
Déclaration modèle IL — changement de consistance ou d'affectation d'une propriété
Le formulaire fiscal 6704, modèle IL et CERFA 10517*02, permet de déclarer à l'administration fiscale un changement de consistance ou d'affectation concernant une propriété bâtie ou non bâtie.
Déclaration de modification d'entreprise
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Formulaire CERFA n° 13971
Pour qu'une association obtienne la
Formulaire CERFA n° 15695
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.
Demande de remise gracieuse
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration 2026 des comptes et contrats à l'étranger
Le formulaire fiscal 3916-3916 bis, associé au CERFA 11916, permet de déclarer les références de comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ainsi que certains comptes d'actifs numériques, contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la MDPH
Ce formulaire permet de demander ou de renouveler auprès de la MDPH des droits et prestations tels que l'AEEH, l'AAH, la PCH, la CMI, un hébergement ou une admission en Ésat.
Taxe sur les logements vacants
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.
Notice de la demande d'aide juridictionnelle
La notice 52347#03 explique comment compléter une demande d'aide juridictionnelle et dresse la liste des pièces à joindre au CERFA 16146*03.
Ancienne déclaration de cession d'un véhicule
Le CERFA 13754*03 était l'ancienne déclaration remplie lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule. Il comportait trois exemplaires destinés à l'acquéreur, à l'administration et au vendeur. Il ne doit plus être utilisé pour une nouvelle cession.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Formulaire CERFA n° 12669
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Formulaire CERFA n° 15725
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Déclaration des revenus encaissés à l'étranger — formulaire 2047
La déclaration fiscale 2047 est souscrite par une personne domiciliée fiscalement en France qui a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Elle est jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France
Ce formulaire est destiné à l'employeur établi en France qui souhaite recruter un ressortissant étranger hors UE, EEE et Suisse, résidant en France sans titre l'autorisant déjà à travailler.
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Ce formulaire permet de déclarer la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
Formulaire CERFA n° 15277
Le droit de timbre concerne les procédures par décret (
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
Déclaration d'achèvement des travaux
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cette attestation est remplie par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer pour une demande d'aide au logement.
Formulaire CERFA n° 11796
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration de résultats — bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu
Le formulaire 2031-SD, CERFA 11085*28, est la déclaration de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel.
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Le Cerfa 13824*04 permet de demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, notamment pour des travaux de mise en accessibilité, lorsque les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Le Cerfa 13409*17 permet de demander un permis de construire pour une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante, un projet comprenant des démolitions ou un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Demande de certificat d'immatriculation — véhicule neuf
Ce formulaire sert à demander le certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, d'un véhicule neuf.
Modification d'une association : titre, objet, siège, gestion ou dissolution
Le CERFA 13972*03 permet de déclarer au greffe des associations le changement de titre, d'objet, de siège social ou d'adresse de gestion d'une association, ses autres modifications statutaires ou sa dissolution.
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Le CERFA 13751*02 est la déclaration utilisée par un professionnel de l'automobile lorsqu'il achète un véhicule d'occasion. Il consigne l'identité du vendeur et de l'acquéreur professionnel, les caractéristiques du véhicule et la date de l'achat afin d'enregistrer l'opération dans le système d'immatriculation.
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le CERFA 11383*02, référence Assurance Maladie S6201c, est la feuille remise à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour la prise en charge des soins liés.
Formulaire CERFA n° 3310
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 2033
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Déclaration des plus ou moins-values réalisées sur valeurs mobilières et droits sociaux
Le formulaire 2074-SD, CERFA 11905*26, sert à calculer et déclarer les plus-values et moins-values réalisées lors de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
Rupture conventionnelle d'un CDI — demande d'homologation
Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Formulaire CERFA n° 2035
En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 2561
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
Permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux
Le CERFA 14023*01 permet de solliciter une permission ou une autorisation de voirie, un permis de stationnement sur le domaine public routier, ou l'autorisation d'y entreprendre des travaux. Il décrit le demandeur, la localisation, la nature des travaux et l'emprise envisagée.
Déclaration de perte ou de vol d'un certificat d'immatriculation
Le Cerfa 13753*04 sert à déclarer la perte ou le vol d'un certificat d'immatriculation. La déclaration enregistrée permet de justifier temporairement la situation pendant la demande de duplicata.
Formulaire CERFA n° 3666
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.
Déclaration modèle H2 pour un appartement et ses dépendances
Le numéro 6652 est la référence fiscale du modèle H2, utilisé pour déclarer aux impôts un appartement et ses dépendances situés dans un immeuble collectif. Le numéro CERFA correspondant est 10869.
Formulaire CERFA n° 10330
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Revenus des collectivités sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés
Le formulaire 2070-SD est la déclaration d'impôt sur les sociétés destinée à certains organismes sans but lucratif qui ont perçu des revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative. La fiche officielle l'associe au CERFA 11094.
Formulaire CERFA n° 12156
Les associations peuvent obtenir des
Modification d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité ou régularisation
Ce formulaire permet de demander la modification d'une autorisation d'urbanisme encore valable ou de régulariser des travaux auprès de la mairie.
Allocations et prestations familiales — Déclaration de ressources 2024 par courrier
Ce formulaire permet de déclarer à la Caf les ressources perçues en 2024 afin d'étudier les droits aux allocations et prestations familiales. Il correspond à la déclaration envoyée par courrier.
Déclaration d'un local commercial ou professionnel
Le formulaire 6660-REV, enregistré comme CERFA 14248*06, permet au propriétaire de déclarer un local à usage commercial ou professionnel à l'administration fiscale. Il couvre notamment une construction nouvelle ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation du local.
Attestation de résidence pour l'application d'une convention fiscale
Le formulaire fiscal 5000-SD permet à un bénéficiaire non-résident de faire attester sa résidence fiscale afin de demander l'application d'une convention conclue entre la France et un autre État.
Demande de carte d'identité ou de passeport — formulaire remis au guichet
Le CERFA 12100*02 est l'un des formulaires utilisés pour une demande de carte d'identité ou de passeport lorsqu'aucune pré-demande en ligne n'a été effectuée.
Fiche d'intervention pour la manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique
Cette fiche réglementaire est établie lorsqu'un opérateur intervient sur un équipement thermodynamique et manipule des fluides frigorigènes fluorés, ou réalise les contrôles d'étanchéité prévus par le code de l'environnement.
Dossier unique de demande d'admission en Éhpad
Le CERFA 14732*03 constitue le dossier unique pour demander une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu'un accueil de jour ou de nuit lorsqu'il est proposé.
Formulaire CERFA n° 13752
Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?
Formulaire CERFA n° 2065
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 14004
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Demande de copie de documents immobiliers à compter du 1er janvier 1956
Le formulaire fiscal 3236-SD, homologué sous le numéro CERFA 11187*07, permet de demander au service de la publicité foncière la copie d'actes ou de formalités immobilières enregistrés à compter du 1er janvier 1956.
Questionnaire de santé QS-SPORT pour le renouvellement d'une licence sportive
Ce questionnaire de santé sert à déterminer, dans le cadre prévu pour le renouvellement d'une licence sportive, si le licencié doit présenter un certificat médical. Il comporte neuf questions portant sur des événements de santé survenus au cours des douze derniers mois et sur l'état de santé actuel.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Le CERFA 12753*03 permet de demander l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française lorsque le dépôt d'un dossier papier est prévu.
Formulaire CERFA n° 2069
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Ancienne attestation simplifiée pour les taux réduits de TVA sur les travaux
Le CERFA 13948*06, formulaire fiscal 1301-SD, était l'attestation simplifiée utilisée par le client pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur certains travaux de rénovation d'un logement.
Formulaire CERFA n° 11436
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 13788
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Formulaire CERFA n° 1993
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Le formulaire fiscal 2777-SD sert à déclarer les prélèvements, retenues à la source et prélèvements sociaux dus sur certains revenus de capitaux mobiliers.
Formulaire CERFA n° 14798
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule
Le CERFA 13756*02 correspond à la déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule. La procédure actuelle s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS, qui permet de télécharger le formulaire nécessaire pendant la démarche.
Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le formulaire CERFA n° 3265 sert à déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT.
Formulaire CERFA n° 14069
Pour obtenir un logement social (ou
Formulaire CERFA n° 15059
Les associations peuvent obtenir des
Visa requis pour un étranger en transit en France
F2672 est l'identifiant de la fiche Service-Public qui indique dans quels cas un voyageur non européen en transit par la France doit demander un visa, notamment lorsqu'il reste dans la zone internationale d'un aéroport entre deux vols.
Allocations et prestations familiales — Déclaration de situation (MSA)
Ce formulaire permet de déclarer à la Mutualité sociale agricole un changement de situation familiale ou professionnelle pouvant modifier les prestations versées.
Notice des demandes d’autorisation d’urbanisme
La référence 51434#13 désigne la notice explicative commune aux demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Elle accompagne notamment le CERFA 16700*03 relatif à la modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité ou à une régularisation.
Contrat d’apprentissage entre un employeur et un apprenti
Le Cerfa 10103*14 (FA13) formalise le contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un apprenti, avec les informations sur l'entreprise, le maître d'apprentissage, la formation et la rémunération.
Demande de remboursement de frais de transport pour motif médical (CNMSS)
Ce formulaire permet de demander le remboursement de frais de transport médical effectués avec un véhicule personnel ou les transports en commun auprès de la CNMSS.
Renonciation à succession par une personne majeure
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
Reçu des dons et versements effectués par les entreprises
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise mécène afin d'attester le versement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts.
Demande d'attestation d'accueil
Ce formulaire est rempli par la personne qui souhaite héberger à son domicile un ressortissant étranger pour une visite privée ou familiale de moins de trois mois.
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent — formulaire 2735-SD
Le CERFA 11278*18, diffusé par la DGFiP sous la référence fiscale 2735-SD, permet au bénéficiaire de déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent à l'administration fiscale.
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