Tous les formulaires CERFA
2205 formulaires disponibles
Les formulaires CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) sont les documents officiels de l'administration française. Ils sont nécessaires pour la plupart des démarches : impôts, véhicules, urbanisme, entreprise, état civil, etc. Tous les formulaires sont gratuits et téléchargeables en PDF.
2205 résultats
Déclaration de cession d'un véhicule
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Demande de permis de conduire
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Déclaration des revenus
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Procuration pour formalités d'immatriculation
Vous vous demandez à quelle date passer un
Déclaration préalable de travaux (maison)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (carte grise)
Le formulaire CERFA n° 13703 est utilisé pour déclarer la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation (carte grise). Cette déclaration est obligatoire pour obtenir un duplicata. La demande peut être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS ou par courrier à la préfecture.
Déclaration de création d'entreprise (micro)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Déclaration de succession
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Demande de certificat d'immatriculation
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Autorisation de sortie du territoire
Si votre enfant est un mineur étranger et qu'il doit voyager hors de France, il doit être en possession de certains documents. Nous vous indiquons les documents dont il a besoin en fonction de sa situation.
Acte de naissance (demande de copie)
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des revenus fonciers
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration d'auto-entrepreneur
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), de protection des mineurs, d'hygiène, de sécurité, etc.
Préavis de départ du locataire
Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard le 6 février 2026. Ce délai est reporté au 5 mars 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes : jeune de 18 ans, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré.
Permis de construire (maison individuelle)
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration des plus-values
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 11527
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des comptes à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Déclaration de donation
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Acte de mariage (demande de copie)
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 1447
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Déclaration de changement de nom
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Déclaration PACS
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Déclaration des résultats SCI
Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.
Déclaration foncière (constructions nouvelles)
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Déclaration de modification d'entreprise
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Formulaire CERFA n° 13971
Pour qu'une association obtienne la
Formulaire CERFA n° 15695
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 11808
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au
Demande de remise gracieuse
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 15891
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de
Formulaire CERFA n° 15692
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Taxe sur les logements vacants
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.
Formulaire CERFA n° 52347
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Formulaire CERFA n° 13754
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 13406
Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 12669
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Formulaire CERFA n° 15725
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Déclaration des revenus perçus à l'étranger
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Formulaire CERFA n° 15186
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la
Déclaration d'association
La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 15277
Le droit de timbre concerne les procédures par décret (
Formulaire CERFA n° 13408
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Déclaration d'achèvement des travaux
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Formulaire CERFA n° 10842
Cette mesure sera précisée par un décret d’application.
Formulaire CERFA n° 11796
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 2031
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Formulaire CERFA n° 13824
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 13409
Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 13749
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant
Formulaire CERFA n° 13972
Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles.
Formulaire CERFA n° 13751
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi - retraite à compter du 1er janvier 2027.
Formulaire CERFA n° 11383
Vous êtes salarié et avez été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3310
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 2033
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Formulaire CERFA n° 2074
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Formulaire CERFA n° 14598
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de
Formulaire CERFA n° 2035
En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 2561
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.
Formulaire CERFA n° 14023
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Formulaire CERFA n° 13753
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 3666
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.
Formulaire CERFA n° 6652
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Formulaire CERFA n° 10330
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration de revenus des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'IS
Le formulaire CERFA n° 2070 permet aux sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés de déclarer leurs revenus fonciers. Ce formulaire est à déposer par le gérant de la SCI auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.
Formulaire CERFA n° 12156
Les associations peuvent obtenir des
Formulaire CERFA n° 16700
Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés
Formulaire CERFA n° 10397
Si vous êtes allocataire et imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Dans certaines situations, il vous faudra vérifier des informations préremplies. Les règles varient donc selon votre situation.
Formulaire CERFA n° 6660
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Formulaire CERFA n° 5000
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation certifiante ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.
Formulaire CERFA n° 12100
La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :
Formulaire CERFA n° 15497
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 14732
Le port d'un masque chirurgical n'est plus obligatoire pour rendre visite au résident d'un
Formulaire CERFA n° 13752
Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?
Formulaire CERFA n° 2065
Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 14004
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Formulaire CERFA n° 3236
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Formulaire CERFA n° 15699
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 12753
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Formulaire CERFA n° 2069
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Formulaire CERFA n° 13948
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 11436
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 13788
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Formulaire CERFA n° 1993
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration et paiement de retenue à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers
Le formulaire CERFA n° 2777 est utilisé pour déclarer et payer la retenue à la source et les prélèvements sociaux dus sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts). Il doit être déposé dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des revenus.
Formulaire CERFA n° 14798
Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Formulaire CERFA n° 13756
Vous pouvez décider de retirer de la circulation votre véhicule (par exemple, si vous voulez le restaurer ou le modifier sur un temps assez long). De même, en cas d’acquisition d’un véhicule (achat ou don), vous pouvez également demander le retrait de la circulation aussitôt après. Quelles sont les conséquences sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant
Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le formulaire CERFA n° 3265 sert à déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT.
Formulaire CERFA n° 14069
Pour obtenir un logement social (ou
Formulaire CERFA n° 15059
Les associations peuvent obtenir des
Formulaire CERFA n° 2672
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 11423
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 51434
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Formulaire CERFA n° 10103
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat (
Formulaire CERFA n° 11162
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (
Formulaire CERFA n° 15828
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Formulaire CERFA n° 16216
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 10798
Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
Formulaire CERFA n° 11278
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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