n° 13757
Version 13757*03Véhicules
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le CERFA 13757*03 permet au propriétaire d'un véhicule de mandater un professionnel habilité de l'automobile ou une autre personne afin qu'il accomplisse en son nom les formalités d'immatriculation. Le mandat identifie le mandant, le mandataire et le véhicule concerné.
Le formulaire doit être daté et signé par le propriétaire. Il constitue le mandat, mais ne dispense pas de fournir au mandataire les justificatifs exigés pour la formalité d'immatriculation elle-même. Service Public propose un formulaire remplissable en ligne avant impression.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13757*03 ?▼
Il autorise une personne ou un professionnel habilité à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du propriétaire du véhicule.
Le mandataire doit-il obligatoirement être un professionnel de l'automobile ?▼
Non. La fiche officielle prévoit un mandat à un professionnel habilité ou à toute autre personne mandatée.
Le mandat suffit-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?▼
Non. Le dossier doit également comprendre les pièces exigées pour la démarche d'immatriculation concernée.