01
Pour qui
Titulaire d’une autorisation d’urbanisme dont les travaux sont achevés.
n° 13408
Version 13408*14Urbanisme & Travaux
CERFA 13408 — Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
La déclaration est utilisée à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, puis transmise à la mairie compétente.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
À la fin des travaux autorisés pour déclarer leur achèvement et leur conformité.
03
Où transmettre
Mairie compétente pour l’autorisation initiale.
04
À préparer
Référence de l’autorisation, dates du chantier et attestations requises selon le projet.
Dossier pratique
Guide : choisir un formulaire d’urbanisme →❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13408 ?▼
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
Où télécharger le CERFA 13408 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13408 ?▼
La déclaration est utilisée à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, puis transmise à la mairie compétente.