n° 13408
Version 13408*14Urbanisme & Travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
La déclaration est utilisée à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, puis transmise à la mairie compétente.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13408 ?▼
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
Où télécharger le CERFA 13408 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13408 ?▼
Le formulaire CERFA 13408 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 13408▼
La déclaration est utilisée à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, puis transmise à la mairie compétente.