Démarches administratives
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Formulaires vérifiés et démarches utiles
Allocations et prestations familiales — Déclaration de ressources 2025 par courrier
Le CERFA 10397*29 permet de déclarer par courrier à la Caf ou à la MSA les ressources perçues en 2025 pour l'étude des droits aux allocations et prestations familiales.
Demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie
La recherche « 1106 » renvoie à la référence Assurance Maladie S1106a de la demande d’ouverture des droits. Le formulaire administratif actuellement publié est le CERFA 15763*02, destiné à une personne qui ne dispose pas de droits ouverts et demande son affiliation à l’Assurance maladie.
Demande de complémentaire santé solidaire
Le CERFA 12504*13 permet de demander la complémentaire santé solidaire. Il recueille la composition du foyer, les ressources des personnes concernées, les situations particulières liées au RSA et le choix de l'organisme chargé de gérer la complémentaire.
Déclaration d’un don manuel : orientation vers la procédure actuelle
La référence 2734 est encore recherchée pour la révélation de certains dons manuels. Elle n’est plus proposée dans le catalogue actuel de Service Public : la démarche en vigueur privilégie la déclaration en ligne et renvoie, dans les cas où le papier reste admis, vers le formulaire 2735.
Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné
Le Cerfa 15646*01 permet au titulaire de l'autorité parentale d'autoriser un mineur résidant habituellement en France à quitter le territoire sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux.
Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
Cette attestation médicale est utilisée par une personne âgée d'au moins 62 ans qui demande l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale parce qu'elle recourt à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Formulaire fiscal 6840-SD — Déclaration de travaux pour les taxes d'urbanisme
Le formulaire fiscal 6840-SD permet de décrire des travaux achevés afin d'établir la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive. Il s'agit d'une référence de la direction générale des Finances publiques et non d'un numéro CERFA affiché comme tel sur la page officielle.
Déclaration d’un puits ou forage à usage domestique
Le CERFA 13837*03 permet de déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destiné à un usage domestique. La fiche officielle indique que le téléservice est réservé aux besoins des propriétaires et locataires et nécessite la création d’un compte.
Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La recherche « S6201 » ou « formulaire 6201 » renvoie à la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le formulaire administratif actuellement présenté par Service Public porte le numéro CERFA 11383*02 et la référence Assurance Maladie S6201c.
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Le Cerfa 11565*04, également référencé 6815-EM-SD, permet de demander au centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxes foncières.
Demande de renseignements immobiliers pour la période à compter du 1er janvier 1956
Le formulaire fiscal 3233-SD, CERFA 11194*07, permet de demander au service de la publicité foncière des renseignements sur la situation juridique d'immeubles ou le patrimoine immobilier de personnes pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis
Le CERFA 16702*03 permet de déclarer une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante lorsqu’ils relèvent d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire. Il peut également être utilisé pour demander la régularisation de travaux.
Dossiers vérifiés
Guides pratiques
Méthode
Comment trouver le bon formulaire CERFA
Une méthode simple pour rechercher un CERFA par numéro ou par démarche, vérifier qu’il s’agit du bon document et ouvrir sa source officielle.
Famille
CERFA 10397 : déclaration de ressources Caf ou MSA
Version actuelle, année de ressources, destinataire et contrôles utiles avant d’envoyer la déclaration 10397 par courrier.
ASSURANCE MALADIE
S1106 : demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie
Comprendre la correspondance entre S1106a et CERFA 15763*02, préparer les justificatifs et transmettre la demande à la bonne caisse.
SANTÉ
CERFA 12504 : demander la Complémentaire santé solidaire
Composition du foyer, ressources, justificatifs particuliers et envoi du dossier C2S à la caisse compétente.
FISCALITÉ
Don manuel : ancienne référence 2734, formulaire 2735 ou déclaration en ligne ?
Éviter les anciens imprimés, identifier la procédure actuelle et préparer les informations nécessaires à la déclaration d’un don manuel.
FAMILLE
Autorisation de sortie du territoire : CERFA 15646 et justificatifs
Savoir quand l’AST est nécessaire, qui la signe et quels documents le mineur doit présenter pendant son voyage.
Comment fonctionne CerfaFacile ?
Sources administratives
Nos fiches référencent des informations issues de portails publics comme service-public.fr, formulaires.service-public.fr et impots.gouv.fr. Les liens PDF directs ne sont affichés qu'après une validation technique.
Guides pratiques
Les références prioritaires disposent d'une explication spécifique : usage, public concerné, éléments à préparer, destinataire et liens vers les sources administratives.
Révision éditoriale ciblée
Nous priorisons les références réellement consultées, vérifions leur nature et leur version, puis publions des dossiers datés avec leurs sources. Le niveau de détail est visible directement sur chaque page.
CerfaFacile est un guide indépendant. Les formulaires CERFA sont des documents officiels de l'administration française, disponibles gratuitement. Les liens de téléchargement validés renvoient vers les sites officiels du gouvernement.
Sources : service-public.fr, impots.gouv.fr. Données sous Licence Ouverte Etalab.