01
Pour qui
Titulaire de l’autorité parentale autorisant un mineur à voyager sans représentant légal.
n° 15646
Version 15646*01Famille
CERFA 15646 — Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné
Le Cerfa 15646*01 permet au titulaire de l'autorité parentale d'autoriser un mineur résidant habituellement en France à quitter le territoire sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux.
Le mineur voyage avec l'original du formulaire signé et la photocopie lisible d'un document d'identité valide du parent signataire, ou périmé depuis moins de cinq ans dans les cas admis. Le formulaire n'a pas à être visé en mairie ou en préfecture.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Lorsqu’un mineur résidant en France quitte le territoire sans l’un de ses représentants légaux.
03
Où transmettre
Document conservé par le mineur et présenté avec les justificatifs pendant le voyage.
04
À préparer
CERFA signé, pièce d’identité du signataire et document de voyage valide du mineur.
Dossier pratique
Guide : préparer l’autorisation de sortie du territoire →📋 Documents requis
- ✓Original du Cerfa 15646*01 signé
- ✓Pièce d'identité valide du mineur
- ✓Photocopie lisible du document d'identité du parent signataire
- ✓Titre ou document de voyage exigé par le pays de destination
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quand le Cerfa 15646*01 est-il nécessaire ?▼
Il est requis lorsqu'un mineur résidant habituellement en France voyage à l'étranger sans être accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Faut-il faire légaliser l'autorisation en mairie ?▼
Non. L'autorisation est remplie et signée par le titulaire de l'autorité parentale ; aucun visa de mairie ou de préfecture n'est prévu.
Quels documents le mineur doit-il emporter ?▼
Il doit avoir l'original du Cerfa signé, sa propre pièce d'identité et la photocopie du document d'identité du parent signataire.