Autorisation de sortie du territoire : CERFA 15646 et justificatifs

L’autorisation concerne le mineur résidant habituellement en France qui quitte le territoire sans l’un de ses représentants légaux.

La destination, la compagnie de transport ou la situation familiale peuvent entraîner d’autres justificatifs : l’AST ne remplace pas le document de voyage exigé.

Le titulaire de l’autorité parentale renseigne le CERFA et le signe. Les informations doivent correspondre aux pièces d’identité présentées.

Utilisez le CERFA 15646*01 publié par Service Public et non un modèle reproduit sans numéro de version.

Le mineur voyage avec son passeport ou sa carte d’identité selon la destination, l’autorisation originale et la copie du justificatif d’identité du signataire.

Vérifiez aussi les règles d’entrée du pays de destination et les exigences du transporteur avant le départ.

L’AST concerne le mineur résidant habituellement en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses représentants légaux. Le voyage avec un autre adulte, un groupe scolaire, un membre de la famille ou seul peut donc entrer dans le dispositif. Le fait que l’accompagnateur porte le même nom ne suffit pas à établir sa qualité juridique.

Si un représentant légal accompagne le mineur, l’AST française n’est normalement pas le document recherché, mais d’autres justificatifs peuvent être demandés selon la destination, la situation familiale ou le transporteur.

Le formulaire est rempli et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Les informations doivent correspondre à la copie du justificatif d’identité jointe. En cas de délégation, de mesure judiciaire, de tutelle ou de désaccord entre parents, vérifiez les règles applicables à la situation au lieu de choisir le signataire le plus disponible.

Ne modifiez pas le modèle pour ajouter une signature qui n’est pas prévue ou pour remplacer l’identité du signataire par celle de l’accompagnateur. Le rôle de chacun est distinct.

Le mineur doit disposer du document de voyage valable pour la destination, de l’AST originale et de la copie du justificatif d’identité du signataire. Vérifiez la lisibilité de la copie et la cohérence des noms et dates. Un document expiré peut rester admis dans certains cas précisément décrits par l’administration, mais ne présumez jamais que cette exception s’applique.

Rangez les documents dans un support accessible pendant le trajet, pas uniquement dans le téléphone d’un parent resté en France. L’accompagnateur doit savoir à quoi ils correspondent.

• ✓Carte d’identité ou passeport valable selon la destination.
• ✓CERFA 15646*01 rempli et signé.
• ✓Copie du justificatif d’identité du signataire.
• ✓Documents supplémentaires demandés par le pays ou le transporteur.
• ✓Coordonnées utiles des représentants légaux.

L’AST française ne garantit pas à elle seule l’entrée dans le pays. Vérifiez les visas, autorisations, durées de validité et exigences propres aux mineurs auprès des autorités compétentes. Certaines compagnies appliquent aussi des procédures pour les mineurs voyageant seuls.

Faites cette vérification avant le départ et avant l’achat non remboursable lorsque le voyage présente une situation particulière. Les règles peuvent évoluer plus vite que le formulaire français.

Relisez les dates, destinations, identité du mineur et du signataire. Vérifiez que la version 15646*01 provient de Service Public et que l’original est effectivement avec le mineur. Une photo de dernière minute ne remplace pas nécessairement le document demandé.

Conservez une copie chez le représentant légal et informez l’accompagnateur des contacts à utiliser en cas de contrôle ou d’incident. Pour une opposition ou interdiction de sortie du territoire, l’AST ordinaire ne résout pas la situation : consultez les autorités.