Formulaires CERFA — Urbanisme & Travaux
23 formulaires disponibles
Permis de construire, déclaration préalable de travaux, déclaration d'achèvement... Les formulaires CERFA indispensables pour vos projets de construction ou de rénovation. À déposer en mairie.
Déclaration de création d'entreprise (micro)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Permis de construire (maison individuelle)
Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
Déclaration de modification d'entreprise
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La DAACT permet de déclarer à la mairie l'achèvement de travaux et leur conformité avec l'autorisation d'urbanisme accordée.
Déclaration d'achèvement des travaux
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux
Le CERFA 14023*01 permet de solliciter une permission ou une autorisation de voirie, un permis de stationnement sur le domaine public routier, ou l'autorisation d'y entreprendre des travaux. Il décrit le demandeur, la localisation, la nature des travaux et l'emprise envisagée.
Modification d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité ou régularisation
Ce formulaire permet de demander la modification d'une autorisation d'urbanisme encore valable ou de régulariser des travaux auprès de la mairie.
Notice des demandes d’autorisation d’urbanisme
La référence 51434#13 désigne la notice explicative commune aux demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Elle accompagne notamment le CERFA 16700*03 relatif à la modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité ou à une régularisation.
Demande d'arrêté de police de la circulation
Le CERFA 14024*01 permet de demander au gestionnaire de la voie un arrêté temporaire de police de la circulation avant des travaux qui nécessitent une signalisation particulière ou une modification provisoire des conditions de circulation.
Ancienne déclaration préalable pour lotissements et divisions foncières
Le CERFA 13702*12 était l'ancienne déclaration préalable utilisée notamment pour certains lotissements et divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La démarche actuelle utilise le CERFA 16703*03.
Formulaire CERFA n° 13630
La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Formulaire CERFA n° 13073
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 crée un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires.
Formulaire CERFA n° 14799
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 51191
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 1703
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Formulaire CERFA n° 13704
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.
Demande d'autorisation préalable pour une enseigne, préenseigne ou publicité
Ce formulaire permet de demander l'autorisation préalable d'installer, de remplacer ou de modifier un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, une préenseigne ou une publicité.
Formulaire CERFA n° 13403
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 13816
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 14523
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 15420
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 1349
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité réalisée.