n° 13403Urbanisme & Travaux
Formulaire CERFA n° 13403
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ? La règlementation est différente selon votre nationalité. Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.
📋 Documents requis
- ✓Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
- ✓Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
- ✓Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
- ✓Faux et usage de faux documents
- ✓Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- ✓Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
- ✓Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
- ✓Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13403 ?▼
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 13403 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13403 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13403 ?▼
Le formulaire CERFA 13403 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France, Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune), Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France., Faux et usage de faux documents, Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment), Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité., Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne), Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes.
Informations complémentaires sur le CERFA 13403▼
Qui peut demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ? La règlementation est différente selon votre nationalité. Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.