n° 14023
Version 14023*01Urbanisme & Travaux
Permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux
Le CERFA 14023*01 permet de solliciter une permission ou une autorisation de voirie, un permis de stationnement sur le domaine public routier, ou l'autorisation d'y entreprendre des travaux. Il décrit le demandeur, la localisation, la nature des travaux et l'emprise envisagée.
La fiche signalétique officielle indique que cette version est valable depuis le 2 avril 2010 et s'adresse aux particuliers, professionnels et associations. La demande doit être adressée à l'autorité gestionnaire de la voie avant toute occupation ou intervention. Les plans et photos à joindre dépendent de la nature du projet.
📋 Documents requis
- ✓Plan de situation au 1/10 000 ou au 1/20 000
- ✓Plan de localisation précis au 1/1 000 ou au 1/2 000
- ✓Photographies permettant de comprendre le site
- ✓Coupes longitudinales et transversales pour les occupations concernées
- ✓Plans techniques ou d'implantation requis selon la nature des travaux
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quand utiliser le CERFA 14023*01 ?▼
Il est utilisé lorsqu'un projet nécessite d'occuper le domaine public routier, d'y stationner ou d'y réaliser des travaux soumis à l'accord de son gestionnaire.
Quelles pièces sont toujours demandées ?▼
Le formulaire prévoit pour toute demande un plan de situation, un plan de localisation précis et des photos ; des plans techniques supplémentaires dépendent des travaux.
À qui adresser la demande ?▼
Elle doit être transmise à l'autorité gestionnaire de la voie concernée, par exemple la commune, le département ou le service gestionnaire compétent.