Ancien CERFA 13702
Version 16703*03Urbanisme & Travaux
Ancienne déclaration préalable pour lotissements et divisions foncières
Le CERFA 13702*12 était l'ancienne déclaration préalable utilisée notamment pour certains lotissements et divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La démarche actuelle utilise le CERFA 16703*03.
Le formulaire actuel couvre les installations, aménagements et divisions de terrain qui relèvent d'une déclaration préalable plutôt que d'un permis d'aménager. Le dossier est transmis à la mairie du lieu du projet, avec les plans et pièces adaptés à la nature et à la situation du terrain.
Accès officiel
La fiche officielle remplace l'ancienne référence 13702 et présente le formulaire en vigueur.
Accéder à la déclaration préalable actuelle CERFA 16703*03 →📋 Documents requis
- ✓Plan de situation du terrain
- ✓Plan sommaire des lieux
- ✓Croquis et plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement projeté
- ✓Pièces complémentaires exigées selon la localisation et la nature du projet
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le CERFA 13702*12 est-il encore le formulaire en vigueur ?▼
Non. Cette ancienne référence a été remplacée par le CERFA 16703*03 pour la déclaration préalable des installations et aménagements concernés.
À quels projets correspond le formulaire actuel ?▼
Il concerne notamment des installations, aménagements et divisions foncières soumis à déclaration préalable mais non à permis d'aménager.
Où déposer la déclaration préalable ?▼
Le dossier est transmis à la mairie de la commune où se situe le terrain, par le canal accepté par cette commune.