n° 14024
Version 14024*01Urbanisme & Travaux
Demande d'arrêté de police de la circulation
Le CERFA 14024*01 permet de demander au gestionnaire de la voie un arrêté temporaire de police de la circulation avant des travaux qui nécessitent une signalisation particulière ou une modification provisoire des conditions de circulation.
Le demandeur décrit la voie, la localisation, la nature et la durée des travaux ainsi que les restrictions souhaitées, par exemple une circulation alternée, une limitation de vitesse, une interdiction de dépasser ou une fermeture. Le formulaire est transmis à l'autorité qui exerce la police de la circulation sur la route concernée.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14024*01 ?▼
Il sert à demander un arrêté temporaire de circulation avant des travaux qui imposent une signalisation ou des restrictions particulières sur une voie ouverte à la circulation.
À qui transmettre la demande d'arrêté de circulation ?▼
Elle doit être adressée à l'autorité gestionnaire compétente pour la voie concernée, par exemple la mairie, les services du département ou la préfecture selon la localisation et le statut de la route.
Quelles restrictions peut-on indiquer dans le formulaire ?▼
Le formulaire prévoit notamment la circulation alternée, une limitation de vitesse, une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ou de circuler et une déviation.