n° 13406
Version 13406*17Urbanisme & Travaux
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Le dossier est transmis à la mairie avec les plans et pièces correspondant au projet. Une assistance en ligne de Service-Public peut aider à constituer la demande d'autorisation d'urbanisme.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13406 ?▼
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Où télécharger le CERFA 13406 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13406 ?▼
Le formulaire CERFA 13406 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 13406▼
Le dossier est transmis à la mairie avec les plans et pièces correspondant au projet. Une assistance en ligne de Service-Public peut aider à constituer la demande d'autorisation d'urbanisme.