01
Pour qui
Porteur d’un projet de maison individuelle ou de ses annexes.
n° 13406
Version 13406*17Urbanisme & Travaux
CERFA 13406 — Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Le dossier est transmis à la mairie avec les plans et pièces correspondant au projet. Une assistance en ligne de Service-Public peut aider à constituer la demande d'autorisation d'urbanisme.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour demander un permis de construire lorsque le projet relève de cette autorisation.
03
Où transmettre
Mairie de la commune où se situe le projet.
04
À préparer
Plans, pièces et informations décrivant précisément le terrain et le projet.
Dossier pratique
Guide : choisir un formulaire d’urbanisme →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13406 ?▼
Ce formulaire sert à demander un permis de construire pour édifier ou agrandir une maison individuelle et ses annexes. Il peut aussi couvrir des travaux de démolition liés à une reconstruction.
Où télécharger le CERFA 13406 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13406 ?▼
Le dossier est transmis à la mairie avec les plans et pièces correspondant au projet. Une assistance en ligne de Service-Public peut aider à constituer la demande d'autorisation d'urbanisme.