n° 51434Autres
Formulaire CERFA n° 51434
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
📋 Documents requis
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
- ✓Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
- ✓Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
- ✓Vendre l'arme à un armurier
- ✓Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
- ✓Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51434 ?▼
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Où télécharger le CERFA 51434 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 51434 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 51434 ?▼
Le formulaire CERFA 51434 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vendre l'arme à un armurier, Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer), Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845., Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre)., Vendre l'arme à un armurier, Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer).
Informations complémentaires sur le CERFA 51434▼
Arme trouvée ou héritée Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois. Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :