n° 13073Urbanisme & Travaux
Formulaire CERFA n° 13073
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 crée un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires.
Le décret précise les mentions concernant cet emprunt. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l'emprunt. Enfin, il modifie le contrat-type de syndic afin d'y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l'emprunt collectif.
📋 Documents requis
- ✓Être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- ✓Et justifier d'une garantie financière, destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite ou de détournement de fonds
- ✓Et justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle, destinée à couvrir les dommages que le syndic pourrait causer au syndicat des copropriétaires ou à un copropriétaire dans le cadre de son activité.
- ✓Un projet de contrat
- ✓Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
- ✓Le maintien du syndic provisoire dans ses fonctions, après mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou par les copropriétaires
- ✓Ou la désignation d'un nouveau syndic.
- ✓D'un ou plusieurs copropriétaires
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13073 ?▼
Le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 crée un nouveau dispositif d’emprunt collectif souscrit au nom d’un syndicat de copropriétaires.
Où télécharger le CERFA 13073 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13073 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13073 ?▼
Le formulaire CERFA 13073 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI), Et justifier d'une garantie financière, destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite ou de détournement de fonds, Et justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle, destinée à couvrir les dommages que le syndic pourrait causer au syndicat des copropriétaires ou à un copropriétaire dans le cadre de son activité., Un projet de contrat, Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées., Le maintien du syndic provisoire dans ses fonctions, après mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou par les copropriétaires, Ou la désignation d'un nouveau syndic., D'un ou plusieurs copropriétaires.
Informations complémentaires sur le CERFA 13073▼
Le décret précise les mentions concernant cet emprunt. Il prévoit également les modalités selon lesquelles le syndic appelle le versement des contributions des copropriétaires au remboursement de l'emprunt. Enfin, il modifie le contrat-type de syndic afin d'y inscrire la possibilité de prévoir une rémunération complémentaire du syndic pour la gestion de l'emprunt collectif.