CerfaFacile
n° 13750
Véhicules

Déclaration de cession d'un véhicule

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

Avec l'application pour smartphone Chez un professionnel de l'automobile habilité.

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📋 Documents requis

  • ✓Justificatif de votre identité
  • ✓Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
  • ✓Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • ✓Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • ✓Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
  • ✓Certificat d’immatriculation original
  • ✓Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • ✓Exemplaire n°2 signé du formulaire

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 13750 ?▼
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Où télécharger le CERFA 13750 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13750 ?▼
Le formulaire CERFA 13750 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Justificatif de votre identité, Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires, Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités, Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise, Certificat d’immatriculation original, Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes, Exemplaire n°2 signé du formulaire.
Informations complémentaires sur le CERFA 13750▼
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