CERFA 13750 — Déclaration de cession d'un véhicule

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📋 Documents requis

✓Justificatif de votre identité
✓Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
✓Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
✓Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
✓Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
✓Certificat d’immatriculation original
✓Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
✓Exemplaire n°2 signé du formulaire

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le CERFA 13750 ?▼

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

Où télécharger le CERFA 13750 ?▼

Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.

Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13750 ?▼

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