n° 13750Véhicules
Déclaration de cession d'un véhicule
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Avec l'application pour smartphone Chez un professionnel de l'automobile habilité.
📋 Documents requis
- ☐Justificatif de votre identité
- ☐Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- ☐Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
- ☐Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- ☐Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- ☐Certificat d’immatriculation original
- ☐Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- ☐Exemplaire n°2 signé du formulaire
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13750 ?▼
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Où télécharger le CERFA 13750 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13750 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13750 ?▼
Le formulaire CERFA 13750 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Justificatif de votre identité, Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires, Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités, Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise, Certificat d’immatriculation original, Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes, Exemplaire n°2 signé du formulaire.
Informations complémentaires sur le CERFA 13750▼
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