01
Pour qui
Personne réalisant des travaux ou constructions relevant d’une déclaration préalable.
n° 16702
Version 16702*03Urbanisme & Travaux
CERFA 16702 — Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis
Le CERFA 16702*03 permet de déclarer une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante lorsqu’ils relèvent d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire. Il peut également être utilisé pour demander la régularisation de travaux.
Service Public indique que la demande peut être préparée avec l’assistance en ligne pour les autorisations d’urbanisme. Dans certaines communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent transmettre leur demande uniquement par voie électronique.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Lorsque le projet n’est pas soumis à permis de construire ou doit être régularisé.
03
Où transmettre
Mairie compétente, par voie électronique lorsque la procédure l’impose.
04
À préparer
Références cadastrales, plans, photographies et pièces demandées selon le projet.
Dossier pratique
Guide : choisir un formulaire d’urbanisme →📋 Documents requis
- ✓Plan de situation et pièces indiquées par le bordereau du formulaire
- ✓Plans, représentations ou photographies demandés selon la nature du projet
- ✓Références cadastrales et coordonnées du ou des demandeurs
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 16702*03 ?▼
Il sert aux constructions et travaux soumis à déclaration préalable plutôt qu’à permis de construire et peut aussi être utilisé pour une régularisation.
Le CERFA 16702 concerne-t-il la création d’une entreprise ?▼
Non. La fiche officielle le rattache aux autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable de constructions ou de travaux.
Où transmettre la déclaration préalable ?▼
La fiche Service Public oriente vers la mairie compétente et précise les cas où la transmission électronique est obligatoire.