Formulaires CERFA — Social & Santé
66 formulaires disponibles
Arrêt de travail, accident du travail, handicap (MDPH), RSA, assurance maladie... Les formulaires pour vos démarches sociales et de santé.
Formulaire CERFA n° 15695
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Demande ou renouvellement de prestations auprès de la MDPH
Ce formulaire permet de demander ou de renouveler auprès de la MDPH des droits et prestations tels que l'AEEH, l'AAH, la PCH, la CMI, un hébergement ou une admission en Ésat.
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le CERFA 11383*02, référence Assurance Maladie S6201c, est la feuille remise à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour la prise en charge des soins liés.
Dossier unique de demande d'admission en Éhpad
Le CERFA 14732*03 constitue le dossier unique pour demander une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu'un accueil de jour ou de nuit lorsqu'il est proposé.
Formulaire CERFA n° 13788
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Demande de remboursement de frais de transport pour motif médical (CNMSS)
Ce formulaire permet de demander le remboursement de frais de transport médical effectués avec un véhicule personnel ou les transports en commun auprès de la CNMSS.
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Ce formulaire permet de rattacher un enfant à l'un de ses parents assurés ou aux deux, lors de son arrivée au foyer, à sa naissance ou ultérieurement. Il peut aussi être utilisé en cas de séparation ou de divorce.
Certificat médical accident du travail — maladie professionnelle (spécimen)
Ce certificat médical est utilisé pour les accidents du travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles et les rechutes concernant les salariés ou les non-salariés agricoles.
Demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie
La recherche « 1106 » renvoie à la référence Assurance Maladie S1106a de la demande d’ouverture des droits. Le formulaire administratif actuellement publié est le CERFA 15763*02, destiné à une personne qui ne dispose pas de droits ouverts et demande son affiliation à l’Assurance maladie.
Soins reçus à l'étranger — demande de remboursement par l'assuré
Le CERFA 12267*06 permet à un assuré de demander à son organisme d'assurance maladie le remboursement de soins reçus à l'étranger lorsqu'il a avancé les frais.
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Le CERFA 11135*04, également référencé S3201p, est rempli par l'employeur afin que l'assurance maladie puisse étudier les droits du salarié et calculer ses indemnités journalières. Il couvre notamment la maladie, la maternité, la paternité et l'accueil de l'enfant ou l'adoption.
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Le CERFA 14463*03 permet à l'employeur de déclarer à la caisse d'assurance maladie un accident du travail ou de trajet concernant un salarié.
Demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie
Ce formulaire s'adresse à une personne qui ne dispose pas actuellement de droits ouverts à l'Assurance maladie et souhaite demander son affiliation.
Avis d'arrêt de travail
L'avis d'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé lorsqu'un assuré doit interrompre son activité pour raisons médicales.
Demande de complémentaire santé solidaire
Le CERFA 12504*13 permet de demander la complémentaire santé solidaire. Il recueille la composition du foyer, les ressources des personnes concernées, les situations particulières liées au RSA et le choix de l'organisme chargé de gérer la complémentaire.
Prescription médicale de transport
Ce formulaire est utilisé par un médecin pour prescrire un transport lorsque l'état de santé du patient le justifie dans les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie.
Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées
Ce formulaire permet à une personne âgée vivant à domicile de demander des aides à l'autonomie adaptées à sa situation.
Formulaire CERFA n° 6909
Le salarié est arrêt de travail à la suite d'un accident de travail et il s’apprête à reprendre son activité professionnelle ? Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale. Dans certains cas, le médecin traitant du salarié peut également lui proposer une reprise de travail léger, qui est indemnisé sous conditions par la Sécurité sociale. De plus, un rendez-vous de liaison et une visite de pré-reprise peuvent maintenant être demandés pour un arrêt de travail de plus de 30 jours.
Déclaration de surendettement
Ce formulaire permet à un particulier de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsqu'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Formulaire CERFA n° 13878
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Formulaire CERFA n° 12485
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 15482
Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Demande de rattachement d'un enfant à l'un ou aux deux parents assurés
La recherche « 3705 » renvoie à la référence Assurance Maladie S3705a : le formulaire actuel de rattachement d'un enfant à l'un ou aux deux parents porte le numéro CERFA 14445*02.
Formulaire CERFA n° 15481
Un parent isolé peut bénéficier du
Formulaire CERFA n° 10916
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 51671
Si vous êtes élève au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d'association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Voici les informations à connaître.
Demande de réversion après le décès d'un fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire retraité
Le Cerfa 11979*13 permet de demander la réversion de la pension et de la retraite additionnelle après le décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire qui était déjà retraité.
Attestation d'élection de domicile pour une personne sans domicile stable
Le CERFA 16030*01 est l'attestation délivrée par un CCAS, un CIAS ou un organisme agréé lorsqu'une élection de domicile est accordée à une personne sans domicile stable.
Notice du certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Cette référence désigne la notice explicative du certificat médical utilisé pour un accident du travail, un accident de trajet, une maladie professionnelle ou une rechute. Le certificat est rempli par le praticien à partir des informations fournies par la victime ; il ne s'agit pas d'un formulaire autonome à déposer par l'assuré.
Formulaire CERFA n° 10112
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1
Demande de Complémentaire santé solidaire — CERFA 12504*13
La référence Assurance Maladie S3711n correspond au CERFA 12504*13, utilisé pour demander la Complémentaire santé solidaire auprès de la CPAM.
Formulaire CERFA n° 1110
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Formulaire CERFA n° 14129
Si vous êtes allocataire et imposable sur le revenu depuis plusieurs années, il n'y a pas de déclaration à faire. Sinon, vous devez déclarer vos ressources à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole). Dans certaines situations, il vous faudra vérifier des informations préremplies. Les règles varient donc selon votre situation.
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance
Ce formulaire permet de déclarer une maladie professionnelle ou d'en demander la reconnaissance auprès de l'organisme d'assurance maladie.
Formulaire CERFA n° 1104
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
Cette attestation médicale est utilisée par une personne âgée d'au moins 62 ans qui demande l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale parce qu'elle recourt à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Formulaire CERFA n° 51672
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
La référence 10870 correspond à une ancienne fiche pratique de Service-Public, désormais redirigée vers la fiche F163. Celle-ci explique le choix et le rôle du médecin traitant ainsi que les conséquences du respect du parcours de soins coordonnés sur le remboursement des consultations.
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Ce formulaire permet à certains salariés ou anciens salariés exposés à l'amiante, ou reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, de demander l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Retrouver le document d'Assurance Maladie recherché
La référence 3316, utilisée seule, n'identifie pas une fiche de formulaire dans le catalogue officiel. Lorsqu'elle est associée à un document d'Assurance Maladie, le compte ameli et la caisse compétente permettent d'obtenir l'attestation ou le justificatif attendu.
Formulaire CERFA n° 50193
Oui, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c'est-à-dire un jour non rémunéré. Toutefois, lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.
Formulaire CERFA n° 51299
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 12812
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 13880
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Formulaire CERFA n° 14411
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 15962
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Demande et décision d'élection de domicile pour une personne sans domicile stable
Le Cerfa 16029*01 permet à une personne sans domicile stable de demander une domiciliation et à l'organisme compétent de formaliser sa décision. La domiciliation fournit une adresse administrative pour exercer des droits et recevoir du courrier.
Formulaire CERFA n° 51687
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Formulaire CERFA n° 10465
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 12040
Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Formulaire CERFA n° 13362
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 13488
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
Ordonnance bizone — spécimen
Le CERFA 14465*01 est le spécimen de l'ordonnance bizone utilisée pour distinguer les prescriptions en rapport avec une affection de longue durée (ALD) des autres prescriptions.
Formulaire CERFA n° 15263
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Formulaire CERFA n° 50236
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 60395
Le formulaire CERFA n° 60395 est un document administratif officiel. Consultez les instructions jointes au formulaire ou contactez l'administration compétente pour obtenir de l'aide.
Formulaire CERFA n° 10131
Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. Elle peut être effectuée sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), sera celle de votre domicile en France. Nous faisons un point sur la réglementation.
Formulaire CERFA n° 10531
Le CERFA n° 10531 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Conversion d'une rente d'incapacité permanente (régime général)
Le Cerfa 12045*01 (S6102a) permet à un assuré du régime général de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible au profit de son conjoint.
Formulaire CERFA n° 1248
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 12593
Le CERFA n° 12593 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 13798
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Formulaire CERFA n° 14430
Le CERFA n° 14430 est un formulaire administratif officiel. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 15694
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Formulaire CERFA n° 50546
Le CERFA n° 50546 est un notice ou imprimé complémentaire d'un formulaire fiscal ou administratif. Ce document officiel est disponible gratuitement en téléchargement. Consultez la notice jointe au formulaire pour les instructions détaillées de remplissage.
Formulaire CERFA n° 75018
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une modification, à partir du 1er septembre 2026, des conditions de prise en compte de certaines périodes assimilées à des périodes cotisées.