n° 16030
Version 16030*01Social & Santé
Attestation d'élection de domicile pour une personne sans domicile stable
Le CERFA 16030*01 est l'attestation délivrée par un CCAS, un CIAS ou un organisme agréé lorsqu'une élection de domicile est accordée à une personne sans domicile stable.
L'attestation indique l'adresse où le courrier peut être reçu, les ayants droit éventuels et la période de validité. Elle est établie par l'organisme domiciliataire après acceptation de la demande ; l'élection de domicile est accordée pour un an et peut être renouvelée.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qui établit le CERFA 16030*01 ?▼
Il est établi et signé par le CCAS, le CIAS ou l'organisme agréé qui a accepté l'élection de domicile.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?▼
Le formulaire indique que l'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, avec possibilité de demander son renouvellement.
Le CERFA 16030 sert-il à demander la domiciliation ?▼
Non. Il atteste une domiciliation accordée. La demande et la décision utilisent le CERFA 16029.