n° 16030Autres
Formulaire CERFA n° 16030
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Qui peut bénéficier d'une domiciliation ? Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes sans abri
- ✓Vous vivez dans une résidence mobile
- ✓Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
- ✓Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
- ✓Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
- ✓Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- ✓Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- ✓Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16030 ?▼
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 16030 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 16030 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 16030 ?▼
Le formulaire CERFA 16030 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes sans abri, Vous vivez dans une résidence mobile, Vous êtes hébergé temporairement par un tiers, Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence., Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation, Vous exercez une activité professionnelle sur la commune, Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier), Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune.
Informations complémentaires sur le CERFA 16030▼
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Qui peut bénéficier d'une domiciliation ? Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.