n° 12812
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 12812
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ? Taux horaire applicable Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
📋 Documents requis
- ✓Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- ✓Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant.
- ✓1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- ✓2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
- ✓1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- ✓2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
- ✓Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- ✓Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12812 ?▼
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12812 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12812 ?▼
Le formulaire CERFA 12812 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant., 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois, 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé., 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois, 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé., Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...), Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12812▼
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ? Taux horaire applicable Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.