n° 12812Social & Santé
Formulaire CERFA n° 12812
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ? Taux horaire applicable Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
📋 Documents requis
- ✓Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- ✓Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant.
- ✓1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- ✓2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
- ✓1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
- ✓2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé.
- ✓Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- ✓Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12812 ?▼
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Des règles spécifiques à ce secteur d’activité servent à calculer le salaire de base. Des majorations et indemnités doivent être versées en fonction des heures de garde réalisées. Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12812 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12812 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12812 ?▼
Le formulaire CERFA 12812 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, Minimum légal, soit 3,38 € par heure d'accueil et par enfant., 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois, 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé., 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois, 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé., Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...), Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)..
Informations complémentaires sur le CERFA 12812▼
Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ? Taux horaire applicable Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.