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Formulaire CERFA n° 12045

Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ? Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère. Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?

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📋 Documents requis

  • ✓Nature de votre infirmité
  • ✓Votre état général
  • ✓Vos facultés physiques et mentales
  • ✓Vos aptitudes et qualifications professionnelles.
  • ✓Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à 37 299,82 € (salaire minimum de base).
  • ✓Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.
  • ✓Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à 37 299,82 € (salaire minimum de base).
  • ✓La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc 2 566,73 € qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit 39 866,55 €.

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❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 12045 ?▼
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 12045 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12045 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12045 ?▼
Le formulaire CERFA 12045 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Nature de votre infirmité, Votre état général, Vos facultés physiques et mentales, Vos aptitudes et qualifications professionnelles., Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à 37 299,82 € (salaire minimum de base)., Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié., Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à 37 299,82 € (salaire minimum de base)., La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc 2 566,73 € qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit 39 866,55 €..
Informations complémentaires sur le CERFA 12045▼
Que se passe-t-il si le salarié conserve des séquelles dues à l'accident professionnel ? Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère. Comment le taux d'incapacité est-il fixé en cas d'accident du travail ?