Référence Assurance Maladie S6102a
Version 12045*01Social & Santé
Conversion d'une rente d'incapacité permanente (régime général)
Le Cerfa 12045*01 (S6102a) permet à un assuré du régime général de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible au profit de son conjoint.
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie. Les choix proposés et leurs effets dépendent des règles applicables à la rente ; il convient de lire le formulaire et de solliciter la CPAM avant de choisir une conversion.
Accès officiel
Fiche officielle indiquant le formulaire et son destinataire.
Accéder au Cerfa 12045*01 →❓ Questions fréquentes
Qui peut utiliser le Cerfa 12045*01 ?▼
Il s'adresse à l'assuré du régime général titulaire d'une rente d'incapacité permanente qui demande l'une des conversions prévues par le formulaire.
Quelles conversions peut-on demander ?▼
La fiche officielle mentionne une conversion en capital ou une conversion en rente réversible sur la tête du conjoint.
À qui envoyer la demande ?▼
Le formulaire doit être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'assuré.