n° 51672
Social & Santé
CERFA 51672 — Formulaire CERFA n° 51672
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé : Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ? Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
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Rechercher le CERFA 51672 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- ✓Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
- ✓Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- ✓L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
- ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- ✓Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.