n° 51672
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 51672
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé : Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ? Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
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- ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- ✓Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
- ✓Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
- ✓L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.
- ✓Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
- ✓Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
- ✓Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51672 ?▼
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 51672 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51672 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51672 ?▼
Le formulaire CERFA 51672 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois, Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites., Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement, L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés., Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois, Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites..
Informations complémentaires sur le CERFA 51672▼
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé : Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ? Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :