n° 11979
Version 11979*13Social & Santé
Demande de réversion après le décès d'un fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire retraité
Le Cerfa 11979*13 permet de demander la réversion de la pension et de la retraite additionnelle après le décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire qui était déjà retraité.
Ce formulaire papier est prévu notamment lorsque le demandeur n'a pas accès à un ordinateur ou à un réseau, ou ne dispose pas de numéro de sécurité sociale. Dans les autres cas, la fiche officielle recommande la demande unique en ligne sur Info-retraite.fr. Si le défunt était encore en activité, le formulaire indiqué est le Cerfa 12231.
📋 Documents requis
- ✓Acte de décès
- ✓Justificatifs d'état civil du demandeur
- ✓Justificatifs de mariage et, selon la situation, de divorce
- ✓Relevé d'identité bancaire
- ✓Justificatifs demandés dans les cadres correspondant à la situation familiale
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le Cerfa 11979*13 concerne-t-il un fonctionnaire décédé en activité ?▼
Non. La fiche officielle renvoie dans ce cas au Cerfa 12231 ; le 11979*13 vise le décès d'un fonctionnaire, magistrat ou militaire retraité.
Quand utiliser le formulaire papier ?▼
Il est notamment prévu si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau, ou si vous ne disposez pas de numéro de sécurité sociale.
Existe-t-il une demande de réversion en ligne ?▼
Oui. Info-retraite.fr permet une demande unique auprès des régimes concernés lorsque le demandeur peut utiliser ce service.