n° 13594
Version 13594*02Social & Santé
Déclaration de surendettement
Ce formulaire permet à un particulier de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsqu'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Le dossier complété est envoyé par courrier ou remis à la commission de surendettement, avec les photocopies des justificatifs demandés. Les dossiers de plus de trois centimètres d'épaisseur doivent être déposés à un guichet.
Accès officiel
Ce formulaire est proposé par l'administration sous la forme indiquée sur sa fiche dédiée.
Déclaration de surendettement →📋 Documents requis
- ✓Photocopies des justificatifs de ressources, de charges, de dettes et de patrimoine demandés dans le dossier
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13594 ?▼
Ce formulaire permet à un particulier de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsqu'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Où trouver le CERFA 13594 ?▼
La fiche administrative « Déclaration de surendettement » donne accès au formulaire ou à la démarche dans le format actuellement proposé par l'organisme compétent.
Comment remplir le CERFA 13594 ?▼
Le formulaire CERFA 13594 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Photocopies des justificatifs de ressources, de charges, de dettes et de patrimoine demandés dans le dossier.
Informations complémentaires sur le CERFA 13594▼
Le dossier complété est envoyé par courrier ou remis à la commission de surendettement, avec les photocopies des justificatifs demandés. Les dossiers de plus de trois centimètres d'épaisseur doivent être déposés à un guichet.