n° 13594
Version 13594*02Social & Santé
CERFA 13594 — Déclaration de surendettement
Ce formulaire permet à un particulier de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsqu'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Le dossier complété est envoyé par courrier ou remis à la commission de surendettement, avec les photocopies des justificatifs demandés. Les dossiers de plus de trois centimètres d'épaisseur doivent être déposés à un guichet.
Accès officiel
Ce formulaire est proposé par l'administration sous la forme indiquée sur sa fiche dédiée.
Déclaration de surendettement →📋 Documents requis
- ✓Photocopies des justificatifs de ressources, de charges, de dettes et de patrimoine demandés dans le dossier
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13594 ?▼
Ce formulaire permet à un particulier de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France lorsqu'il ne peut plus faire face à ses dettes.
Où trouver le CERFA 13594 ?▼
La fiche administrative « Déclaration de surendettement » donne accès au formulaire ou à la démarche dans le format actuellement proposé par l'organisme compétent.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13594 ?▼
Le dossier complété est envoyé par courrier ou remis à la commission de surendettement, avec les photocopies des justificatifs demandés. Les dossiers de plus de trois centimètres d'épaisseur doivent être déposés à un guichet.