n° 12040
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 12040
Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ? Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants : Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
📋 Documents requis
- ✓Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
- ✓Certaines pathologies inhabituelles
- ✓Certains médicaments contre le cholestérol
- ✓Certains appareillages médicaux
- ✓Certains examens et analyses de laboratoire
- ✓Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
- ✓De votre CPAM si vous dépendez du régime général
- ✓De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
🌐 Ressources officielles
- Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) →
- Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale →
- Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien-dentiste →
- Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin →
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique) →
- Social - Santé →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12040 ?▼
Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Où télécharger le CERFA 12040 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 12040 ?▼
Le formulaire CERFA 12040 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF), Certaines pathologies inhabituelles, Certains médicaments contre le cholestérol, Certains appareillages médicaux, Certains examens et analyses de laboratoire, Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)., De votre CPAM si vous dépendez du régime général, De votre MSA si vous dépendez du régime agricole..
Informations complémentaires sur le CERFA 12040▼
Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ? Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants : Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)