n° 1106Social & Santé
Formulaire CERFA n° 1106
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies : Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
- ✓Votre époux ou épouse refuse de divorcer
- ✓Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1106 ?▼
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1106 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1106 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1106 ?▼
Le formulaire CERFA 1106 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes séparés depuis au moins 1 an, Votre époux ou épouse refuse de divorcer, Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute..
Informations complémentaires sur le CERFA 1106▼
Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies : Vous êtes séparés depuis au moins 1 an