n° 15263Social & Santé
Formulaire CERFA n° 15263
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une
📋 Documents requis
- ✓Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
- ✓Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- ✓Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15263 ?▼
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Où télécharger le CERFA 15263 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15263 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15263 ?▼
Le formulaire CERFA 15263 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat médical ou certificat d'hospitalisation, Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable, Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie.
Informations complémentaires sur le CERFA 15263▼
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une