n° 15263
Social & Santé
CERFA 15263 — Formulaire CERFA n° 15263
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une
📋 Documents requis
- ✓Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
- ✓Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- ✓Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
🌐 Ressources officielles
- Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) →
- Déclaration d'un accident causé par un tiers →
- Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes →
- Justice →
- Loisirs - Sports - Culture →
- Argent - Impôts - Consommation →
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15263 ?▼
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Où télécharger le CERFA 15263 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15263 ?▼
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une