n° 15263
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 15263
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une
📋 Documents requis
- ✓Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
- ✓Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
- ✓Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
🌐 Ressources officielles
- Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) →
- Déclaration d'un accident causé par un tiers →
- Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes →
- Justice →
- Loisirs - Sports - Culture →
- Argent - Impôts - Consommation →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15263 ?▼
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime
Où télécharger le CERFA 15263 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15263 ?▼
Le formulaire CERFA 15263 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat médical ou certificat d'hospitalisation, Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable, Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie.
Informations complémentaires sur le CERFA 15263▼
Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie des victimes ? Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une