n° 13488
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 13488
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le Qui peut se constituer partie civile ?
📋 Documents requis
- ✓Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13488 ?▼
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
Où télécharger le CERFA 13488 ?▼
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Comment remplir le CERFA 13488 ?▼
Le formulaire CERFA 13488 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats....
Informations complémentaires sur le CERFA 13488▼
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le Qui peut se constituer partie civile ?