n° 13488
Social & Santé
CERFA 13488 — Formulaire CERFA n° 13488
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le Qui peut se constituer partie civile ?
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13488 ?▼
Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
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