n° 1104Social & Santé
Formulaire CERFA n° 1104
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment : La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements) L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
📋 Documents requis
- ✓La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements)
- ✓L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
- ✓La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
- ✓Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
- ✓Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice).
- ✓Les vices de fond concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice.
- ✓En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
- ✓Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1104 ?▼
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Où télécharger le CERFA 1104 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1104 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1104 ?▼
Le formulaire CERFA 1104 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements), L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions), La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble), Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc., Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice)., Les vices de fond concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice., En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire., Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige..
Informations complémentaires sur le CERFA 1104▼
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment : La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements) L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)