01
Pour qui
Personne d’au moins 62 ans demandant une exonération liée au recours à une tierce personne.
n° 11509
Version 11509*01Social & Santé
CERFA 11509 — Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
Cette attestation médicale est utilisée par une personne âgée d'au moins 62 ans qui demande l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale parce qu'elle recourt à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le CESU indique que la demande d'exonération doit être accompagnée de l'attestation d'incapacité CERFA 11509*01, modèle S2401, remplie par le médecin traitant. L'exonération prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est reçue par le CESU ; les autres conditions et cotisations restant dues sont précisées par l'Urssaf.
Accès officiel
Page officielle qui confirme l'usage et la version 11509*01 de l'attestation.
Consulter la procédure officielle CESU-Urssaf →L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour faire attester médicalement l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie.
03
Où transmettre
Cesu-Urssaf dans le cadre de la demande d’exonération concernée.
04
À préparer
Attestation médicale complétée et éléments de la demande Cesu-Urssaf.
📋 Documents requis
- ✓Attestation d'incapacité CERFA 11509*01 remplie par le médecin traitant
- ✓Demande d'exonération adressée au CESU
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qui doit remplir l'attestation 11509*01 ?▼
Le médecin traitant remplit l'attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie.
À quoi sert cette attestation ?▼
Elle accompagne la demande d'exonération de cotisations patronales du particulier employeur âgé d'au moins 62 ans qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne.
À quelle date l'exonération peut-elle commencer ?▼
Selon le CESU, elle prend effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande complète est réceptionnée.