n° 13880
Social & Santé
Formulaire CERFA n° 13880
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer : Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ? Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
📋 Documents requis
- ✓Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- ✓Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- ✓Soit résidence universitaire
- ✓Soit logement-foyer
- ✓Soit foyer jeune travailleur
- ✓Revenus professionnels
- ✓Allocation liée au CEJ
- ✓Bourse d'État
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13880 ?▼
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 13880 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13880 ?▼
Le formulaire CERFA 13880 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire), Soit logement social (bail avec clause résolutoire), Soit résidence universitaire, Soit logement-foyer, Soit foyer jeune travailleur, Revenus professionnels, Allocation liée au CEJ, Bourse d'État.
Informations complémentaires sur le CERFA 13880▼
Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer : Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ? Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).