n° 16029
Version 16029*01Social & Santé
Demande et décision d'élection de domicile pour une personne sans domicile stable
Le Cerfa 16029*01 permet à une personne sans domicile stable de demander une domiciliation et à l'organisme compétent de formaliser sa décision. La domiciliation fournit une adresse administrative pour exercer des droits et recevoir du courrier.
Le formulaire imprimé est déposé ou envoyé au centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou à un organisme agréé par le préfet. La liste des organismes domiciliataires peut être demandée à la mairie.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qui peut demander une élection de domicile ?▼
Une personne sans domicile stable qui a besoin d'une adresse administrative pour accéder à ses droits et recevoir son courrier peut engager cette démarche.
Où déposer le Cerfa 16029*01 ?▼
Au CCAS ou CIAS compétent, ou auprès d'un organisme agréé par le préfet ; la mairie peut communiquer la liste des organismes.
Le formulaire sert-il aussi à notifier la décision ?▼
Oui. Son intitulé et ses cadres couvrent à la fois la demande de la personne et la décision de l'organisme domiciliataire.