n° 14732
Version 14732*03Social & Santé
Dossier unique de demande d'admission en Éhpad
Le CERFA 14732*03 constitue le dossier unique pour demander une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu'un accueil de jour ou de nuit lorsqu'il est proposé.
Le dossier comprend un volet administratif, rempli et signé par la personne concernée ou son représentant, et un volet médical complété par un médecin puis transmis sous pli confidentiel au médecin coordonnateur. Le dépôt inscrit la personne sur une liste d'attente mais ne vaut pas admission ; le même dossier peut être adressé à plusieurs établissements.
📋 Documents requis
- ✓Copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou, pour une personne étrangère, de la carte de séjour
- ✓Copie du livret de famille
- ✓Copie de l'attestation de droits à l'Assurance Maladie et de la complémentaire santé
- ✓Justificatifs du montant des retraites et dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- ✓Notifications d'aide sociale ou d'APA et décision de protection juridique, le cas échéant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le dépôt du CERFA 14732*03 garantit-il une place en Éhpad ?▼
Non. Le formulaire précise que le dépôt vaut inscription sur une liste d'attente et ne constitue pas une admission.
Qui remplit le volet médical du dossier d'admission en Éhpad ?▼
Il doit être complété par le médecin traitant ou un autre médecin et transmis sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l'établissement.
Faut-il remplir un dossier différent pour chaque Éhpad ?▼
Non. Le dossier unique peut être photocopié ou réutilisé afin d'être adressé aux différents établissements choisis.