Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions. Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10916 ?▼
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Comment remplir le CERFA 10916 ?▼
Le formulaire CERFA 10916 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Enfant du donateur, Petit-enfant du donateur, Arrière-petit-enfant du donateur, Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants, Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent., Acte notarié, Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur), Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)..
Informations complémentaires sur le CERFA 10916▼
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions. Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.