Formulaires CERFA — Justice
29 formulaires disponibles
Aide juridictionnelle, attestation de témoin, plainte, procuration... Les formulaires CERFA pour les démarches judiciaires et juridiques.
Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
Notice de la demande d'aide juridictionnelle
La notice 52347#03 explique comment compléter une demande d'aide juridictionnelle et dresse la liste des pièces à joindre au CERFA 16146*03.
Renonciation à succession par une personne majeure
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
Formulaire CERFA n° 10071
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Ce formulaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige né à l'occasion du travail avec son employeur, son représentant ou un autre salarié.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le Cerfa 16042*02 permet de saisir par requête le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour une demande civile relevant de sa compétence et dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros.
Notice de la requête en protection juridique d'un majeur
La notice 52257#04 accompagne le CERFA 15891*03 utilisé pour demander une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle pour une personne majeure.
Formulaire CERFA n° 15626
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Renonciation à succession par une personne majeure — ancien Cerfa 14037
Le Cerfa 14037 était utilisé par un héritier majeur souhaitant renoncer à une succession. Il a été remplacé : la fiche officielle propose aujourd'hui le Cerfa 15828*05.
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ce formulaire permet à un créancier qui ne dispose pas encore de titre exécutoire de demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Formulaire CERFA n° 14952
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Requête devant le Tribunal du stationnement payant
Ce formulaire permet de saisir le Tribunal du stationnement payant pour contester une décision rendue après un recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement, ou pour contester un titre exécutoire dans les situations prévues.
Formulaire CERFA n° 12467
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 13394
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une
Formulaire CERFA n° 15173
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 15985
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaître.
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Le CERFA 12948*06 permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire une ordonnance enjoignant à un débiteur de payer une créance relevant de cette juridiction.
Notice de renonciation à succession par une personne majeure
La référence 52224#07 désigne la notice qui accompagne le CERFA 15828*05 de renonciation à succession par une personne majeure. Elle explique les effets de la renonciation, la manière de compléter la déclaration, les pièces à joindre et son destinataire.
Notice 52283 — Consentement à la transmission électronique
La référence 52283 désigne la notice du formulaire 15414 permettant de consentir à la transmission électronique, via Justice.fr, de certains avis, récépissés et convocations dans une affaire civile ou pénale.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Le CERFA 15811*03 permet aux représentants légaux d'un enfant mineur de demander au juge des tutelles l'autorisation préalable de renoncer à une succession au nom de l'enfant.
Formulaire CERFA n° 51036
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 51477
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Notice 51708 — Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
La référence 51708 est la notice explicative du CERFA 14919, utilisé pour demander au juge des tutelles le nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur. Elle explique qui peut saisir le juge, les différences entre renouvellement à l'identique, aggravation, allègement ou mainlevée, ainsi que les justificatifs à joindre.
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Cette notice guide le salarié qui remplit la requête 15586*09 pour saisir le conseil de prud'hommes d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé.
Formulaire CERFA n° 52133
Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 1064
Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?
Formulaire CERFA n° 14042
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 15628
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs