n° 12948
Version 12948*06Justice
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Le CERFA 12948*06 permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire une ordonnance enjoignant à un débiteur de payer une créance relevant de cette juridiction.
La requête identifie les parties, expose l'origine et le montant exact de la créance et énumère les justificatifs produits. Elle est déposée ou adressée au tribunal territorialement compétent ; la créance doit être certaine, liquide et exigible et relever de la procédure d'injonction de payer.
📋 Documents requis
- ✓Contrat, bon de commande, facture ou reconnaissance établissant la créance
- ✓Mises en demeure, relances et échanges avec le débiteur
- ✓Décompte détaillé du principal, des intérêts, pénalités et frais réclamés
- ✓Extrait d'immatriculation ou éléments d'identification d'une personne morale, le cas échéant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12948*06 ?▼
Il permet de saisir le président du tribunal judiciaire par requête afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur.
Quels montants faut-il détailler ?▼
Le demandeur distingue le principal, les intérêts et leur point de départ, la clause pénale, les frais accessoires et tout autre montant réclamé.
Faut-il joindre les preuves de la créance ?▼
Oui. La requête doit être accompagnée des contrats, factures, mises en demeure et autres pièces établissant l'existence et le montant de la dette.