n° 14952
Justice
Formulaire CERFA n° 14952
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
📋 Documents requis
- ✓Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
🌐 Ressources officielles
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote →
- Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote →
- Demande d'inscription sur les listes électorales →
- Papiers - Citoyenneté - Élections →
- Papiers - Citoyenneté - Élections →
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14952 ?▼
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Où télécharger le CERFA 14952 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 14952 ?▼
Le formulaire CERFA 14952 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité.
Informations complémentaires sur le CERFA 14952▼
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.