n° 14952Justice
Formulaire CERFA n° 14952
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
📋 Documents requis
- ✓Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14952 ?▼
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Où télécharger le CERFA 14952 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14952 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14952 ?▼
Le formulaire CERFA 14952 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité.
Informations complémentaires sur le CERFA 14952▼
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.