n° 14042
Justice
CERFA 14042 — Formulaire CERFA n° 14042
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.
📋 Documents requis
- ✓Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- ✓Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14042 ?▼
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 14042 ?▼
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La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.