Ancien CERFA 14037
Justice
Renonciation à succession par une personne majeure — ancien Cerfa 14037
Le Cerfa 14037 était utilisé par un héritier majeur souhaitant renoncer à une succession. Il a été remplacé : la fiche officielle propose aujourd'hui le Cerfa 15828*05.
La déclaration actuelle est transmise au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétent. Il convient de suivre la notice associée au Cerfa 15828*05 plutôt que de déposer une ancienne version 14037.
Accès officiel
Fiche officielle et Cerfa 15828*05 en vigueur.
Accéder au formulaire actuel de renonciation →❓ Questions fréquentes
Peut-on encore utiliser le Cerfa 14037 ?▼
Il faut utiliser le formulaire actuellement publié par Service-Public, le Cerfa 15828*05, qui remplace l'ancien 14037.
À qui envoyer la renonciation à succession ?▼
La fiche officielle prévoit une transmission au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétent.
Ce formulaire concerne-t-il un héritier mineur ?▼
Non. La fiche et le Cerfa 15828*05 concernent la renonciation par une personne majeure ; la procédure d'un mineur est distincte.