Notice 52117
Version 52117#10Justice
Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Cette notice guide le salarié qui remplit la requête 15586*09 pour saisir le conseil de prud'hommes d'un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé.
La notice explique la compétence du conseil, le choix territorial de la juridiction, les délais de prescription, les demandes à formuler et les pièces à produire. La requête doit exposer les motifs, chiffrer chaque prétention lorsque cela est possible et être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces communiquées.
Accès officiel
PDF officiel de la notice associée au formulaire de saisine 15586*09.
Télécharger la notice 52117#10 →📋 Documents requis
- ✓Requête CERFA 15586*09 datée et signée
- ✓Bordereau récapitulatif des pièces
- ✓Copies des pièces justifiant chaque demande
- ✓Nombre de jeux de copies requis pour le greffe et les défendeurs
- ✓Pouvoir spécial lorsque le représentant n'est pas avocat et que la situation l'exige
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
52117 est-il le numéro de la requête prud'homale ?▼
Non. 52117#10 est la notice ; la requête du salarié porte le numéro CERFA 15586*09.
Faut-il joindre un bordereau de pièces ?▼
Oui. La notice prévoit un bordereau récapitulatif et la communication des pièces invoquées à l'appui des demandes.
Comment choisir le conseil de prud'hommes compétent ?▼
Le choix dépend notamment du lieu de l'établissement ou du travail, du domicile du salarié dans certains cas, du lieu d'engagement ou du siège de l'employeur, selon les options expliquées dans la notice.