Notice 52347
Version 52347#03Justice
Notice 52347 — Notice de la demande d'aide juridictionnelle
La notice 52347#03 explique comment compléter une demande d'aide juridictionnelle et dresse la liste des pièces à joindre au CERFA 16146*03.
Elle présente les conditions de dépôt, le bureau d'aide juridictionnelle compétent, les informations sur les ressources et le patrimoine ainsi que les justificatifs adaptés à la procédure concernée.
Accès officiel
Le numéro 52347#03 identifie la notice. La demande elle-même se fait avec le formulaire CERFA 16146*03.
Télécharger la notice officielle 52347#03 →📋 Documents requis
- ✓Justificatif d'identité ou de séjour
- ✓Justificatif de domicile de moins de trois mois
- ✓Avis fiscal et justificatifs de ressources selon la situation
- ✓Convocation, décision ou document relatif à la procédure
- ✓Attestation de non-prise en charge par un assureur, lorsque nécessaire
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
La référence 52347 est-elle la demande d'aide juridictionnelle ?▼
Il s'agit de la notice 52347#03. Le formulaire à compléter pour demander l'aide juridictionnelle porte le numéro CERFA 16146*03.
Que contient la notice 52347#03 ?▼
Elle explique où déposer le dossier, comment renseigner les ressources et le patrimoine, et quels justificatifs joindre selon la situation et la procédure.
Quand faut-il déposer la demande ?▼
La notice indique qu'elle peut être présentée avant ou pendant l'instance et, lorsqu'une audience est prévue, avant cette audience.