n° 15817Autres
Formulaire CERFA n° 15817
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ? Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une
📋 Documents requis
- ✓Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- ✓Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- ✓Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
- ✓Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
- ✓Copie de l'avis de paiement contesté
- ✓Copie de l'avis de paiement du
- ✓Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- ✓Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15817 ?▼
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Où télécharger le CERFA 15817 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15817 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15817 ?▼
Le formulaire CERFA 15817 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo, Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée, Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte., Copie de l'avis de paiement contesté, Copie de l'avis de paiement du, Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire), Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre.
Informations complémentaires sur le CERFA 15817▼
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ? Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une