n° 15817
Version 15817*03Justice
Requête devant le Tribunal du stationnement payant
Ce formulaire permet de saisir le Tribunal du stationnement payant pour contester une décision rendue après un recours administratif préalable obligatoire contre un forfait post-stationnement, ou pour contester un titre exécutoire dans les situations prévues.
La requête identifie le véhicule, l'avis de paiement ou le titre exécutoire, la collectivité concernée, le requérant et les motifs de la contestation. Elle doit être accompagnée des pièces utiles mentionnées dans le formulaire ; l'envoi d'une requête ne dispense pas de respecter les conditions et délais du recours.
📋 Documents requis
- ✓Copie de l'avis de paiement du forfait post-stationnement ou du titre exécutoire contesté
- ✓Copie du recours administratif préalable obligatoire et de la décision rendue, lorsque ce recours est requis
- ✓Pièces exposant les faits et justifiant les motifs de la contestation
- ✓Mandat, statuts ou justificatif de qualité si la requête est présentée par un représentant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Peut-on saisir directement le tribunal sans recours préalable ?▼
Pour contester un avis de paiement, un recours administratif préalable obligatoire doit en principe avoir été exercé avant la saisine du tribunal. Le formulaire prévoit aussi le cas d'une contestation portant sur un titre exécutoire.
Que faut-il identifier dans la requête ?▼
Il faut notamment indiquer le véhicule, l'avis de paiement ou le titre exécutoire, la collectivité concernée, le requérant et les motifs de la contestation.
Le formulaire suffit-il sans pièces justificatives ?▼
Non. Il faut joindre les décisions, recours et justificatifs utiles à l'examen de la contestation selon la situation.