Notice 51708 — Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
La référence 51708 est la notice explicative du CERFA 14919, utilisé pour demander au juge des tutelles le nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur. Elle explique qui peut saisir le juge, les différences entre renouvellement à l'identique, aggravation, allègement ou mainlevée, ainsi que les justificatifs à joindre.
Il ne s'agit pas d'un CERFA autonome : la requête à remplir porte le numéro 14919*05. La page Justice.fr affiche un lien intitulé « Notice 51708#06 », mais le PDF actuellement servi par ce lien porte dans son contenu et son nom de fichier la référence 51708#05. Il convient de vérifier la référence inscrite sur le document effectivement téléchargé.
Accès officiel
Page officielle du ministère de la Justice donnant accès au CERFA 14919 et à sa notice 51708.
Nouvel examen d'une mesure de protection — Justice.fr →📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance du majeur protégé datant de moins de 3 mois
- ✓Copie recto-verso d'un justificatif d'identité du majeur protégé
- ✓Copie recto-verso d'un justificatif d'identité du requérant
- ✓Selon la situation, copie du contrat de mariage, de la convention de Pacs ou du livret de famille du majeur protégé
- ✓Certificat médical adapté à la demande : médecin traitant ou médecin inscrit sur la liste du procureur selon le cas