n° 11808
Version 11808*06Justice
Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.
La demande précise les parties, la juridiction, la date, le numéro de dossier ou de répertoire général et la nature de l'affaire. Elle est adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; pour une décision ancienne, le service d'archives compétent peut devoir être contacté.
📋 Documents requis
- ✓Références de la décision ou informations permettant de la retrouver
- ✓Justificatif d'identité lorsque le greffe le demande
- ✓Justification du motif légitime ou de la qualité à agir pour les décisions non librement communicables
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quel greffe envoyer le CERFA 11808*06 ?▼
La demande est adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dont la copie est recherchée.
Quelles références faut-il fournir ?▼
Indiquez autant que possible la juridiction, la date de la décision, l'identité des parties et le numéro de dossier ou de répertoire général.
Peut-on demander une copie exécutoire ?▼
Le formulaire le prévoit, mais sa délivrance dépend de la qualité du demandeur et des règles applicables à la décision concernée.