Notice 52257
Version 52257#04Justice
Notice de la requête en protection juridique d'un majeur
La notice 52257#04 accompagne le CERFA 15891*03 utilisé pour demander une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle pour une personne majeure.
Ce document de neuf pages explique le choix de la mesure, le tribunal compétent, les informations à fournir et les justificatifs à joindre. Il doit être lu avant de compléter la requête 15891*03.
Accès officiel
Le numéro 52257 désigne une notice explicative, et non le formulaire de requête lui-même. Le formulaire associé porte le numéro CERFA 15891*03.
Télécharger la notice officielle 52257#04 →📋 Documents requis
- ✓Certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois
- ✓Pièces d'identité du majeur à protéger et du demandeur
- ✓Éléments sur la famille, les ressources, les charges et le patrimoine
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
La notice 52257 est-elle un formulaire CERFA ?▼
Non. La référence 52257#04 est la notice explicative du CERFA 15891*03, qui constitue la requête à compléter et à signer.
À quelles mesures de protection s'applique-t-elle ?▼
Elle couvre l'habilitation familiale et les mesures judiciaires de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle d'une personne majeure.
Quel certificat médical faut-il joindre ?▼
La requête nécessite un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.