n° 52257Autres
Formulaire CERFA n° 52257
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale. Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ? La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
- ✓Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
- ✓Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté
- ✓Mineur émancipé.
- ✓Majeur lui-même
- ✓Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- ✓Parent ou allié
- ✓Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 52257 ?▼
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Où télécharger le CERFA 52257 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 52257 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 52257 ?▼
Le formulaire CERFA 52257 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie, Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté, Mineur émancipé., Majeur lui-même, Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, Parent ou allié, Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables.
Informations complémentaires sur le CERFA 52257▼
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale. Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ? La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :