Notice 52283
Justice
Notice 52283 — Consentement à la transmission électronique
La référence 52283 désigne la notice du formulaire 15414 permettant de consentir à la transmission électronique, via Justice.fr, de certains avis, récépissés et convocations dans une affaire civile ou pénale.
52283 est un numéro de notice, pas un numéro Cerfa autonome. Avant de remplir le formulaire 15414, la notice demande d'activer son espace personnel Justice.fr via FranceConnect et explique comment rattacher ensuite le dossier à cet espace.
Accès officiel
Notice officielle associée au formulaire 15414.
Télécharger la notice officielle 52283 →❓ Questions fréquentes
La référence 52283 est-elle un formulaire Cerfa ?▼
Non. Il s'agit de la notice explicative du formulaire Cerfa 15414 relatif au consentement à la transmission électronique.
Que faut-il faire avant de remplir le formulaire 15414 ?▼
La notice demande d'activer un espace personnel sur Justice.fr en utilisant FranceConnect.
Quels documents le consentement permet-il de recevoir en ligne ?▼
La notice vise les avis, récépissés et convocations mis à disposition électroniquement dans le périmètre de l'affaire concernée.