n° 15811
Version 15811*03Justice
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Le CERFA 15811*03 permet aux représentants légaux d'un enfant mineur de demander au juge des tutelles l'autorisation préalable de renoncer à une succession au nom de l'enfant.
L'autorisation judiciaire doit être obtenue avant la déclaration de renonciation. La requête décrit le défunt, la place du mineur dans la succession, l'actif, les dettes et le motif de la renonciation, puis elle est adressée au tribunal judiciaire compétent.
📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale récente de l'acte de naissance de l'enfant
- ✓Copie de l'acte de décès du défunt
- ✓Livret de famille ou documents établissant la représentation légale et le lien avec le défunt
- ✓Inventaire ou état détaillé de l'actif et des dettes de la succession
- ✓Éléments justifiant l'intérêt de la renonciation pour le mineur
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Pourquoi faut-il saisir le juge avant de renoncer au nom d'un mineur ?▼
La renonciation est un acte important pour le patrimoine de l'enfant ; ses représentants doivent donc obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles.
Le CERFA 15811*03 vaut-il déclaration de renonciation ?▼
Non. Il sert à demander l'autorisation du juge. Après autorisation, la déclaration de renonciation doit être accomplie selon la procédure prévue.
Que faut-il indiquer sur la succession ?▼
La requête demande notamment l'identité du défunt, le lien avec le mineur, l'existence d'un notaire et un état de l'actif, des biens et des dettes.